Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur les feuilles de route Selon l'article R3312-33 du Code des transports, « La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée

Y... coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par l'article L.362-1 AL.1 du Code

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission ou de risque de commission des infractions

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission ou de risque de commission des infractions

Il résulte des pièces produites et des explications des parties que, suite à plusieurs contraventions au Code de la route commises par le salarié entre 1995 et 1999 ayant consisté en des excès de vitesse

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le 11 mai 1999, sur le CD 916, route de Saint Venant à Morbecque, sont entrés en collision le véhicule Citroùn conduit par Ludovic X... et l'ensemble routier appartenant à la société V. et conduit par

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY , Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A condamné les prévenus Y... et F..., solidairement, à payer 300 euros à la SA VALETTE et SAS ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A débouté la SA VALETTE

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

DEROGE siège social LA BRANDE Route de Chambet 03600 MALICORNE S.A.S.

L'article L. 243-7-7 du même code prévoit que le montant du redressement est majoré de 25% en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8 221-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

A ce titre, et comme dans toutes les sociétés, il est obligatoire pour chaque conducteur de respecter le code de la route. Au sein de la raffinerie, cette obligation est d'autant plus importante.

Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispostions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile .

Y..., ne parlant pas suffisamment la langue française, le Président a désigné Madame ROUX K... ... ; Monsieur X...

Bernard Gérard coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 14/10/2004 à 01:10, à GIEN 45, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL