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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
nosocomiale et si c'est le cas décrire les préjudices liés à cette infection ; - rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acbf
19 mars 2008
19 mars 2008
comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame LETOURNEUR-BAFFERT Siégeant à Juge Unique
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc0
19 mars 2008
19 mars 2008
comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame LETOURNEUR-BAFFERT Siégeant à Juge Unique
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc1
19 mars 2008
19 mars 2008
comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame LETOURNEUR-BAFFERT Siégeant à Juge Unique
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame LETOURNEUR-BAFFERT Siégeant à Juge Unique
Source officielleCour d'Appel
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
19 mars 2008
19 mars 2008
comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame LETOURNEUR-BAFFERT Siégeant à Juge Unique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01233_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Mais, ainsi que le soutient le préfet dans son mémoire en défense de première instance, sans être contredit, l'intéressé a fait l'objet, le lendemain de son infraction de conduite sous l'emprise d'un état
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux motifs que : ' Monsieur [A] a requis le 19 septembre 2011 le maire de [Localité 6], dont il est le troisième adjoint, aux 'ns de dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme lequel constitue
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Il entre également dans les missions des URSSAF de lutter contre les infractions de travail dissimulé et d'effectuer des contrôles dans ce but, en application des dispositions des articles L 8271-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cb
30 juin 2014
30 juin 2014
Cette unique pièce qui émane de l'intéressé sans être confortée par d'autres documents à valeur probante ne saurait suffire à rapporter la preuve d'une affectation exclusive de M X... à un emploi dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03173_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
brutale altération de son état de santé associée à des symptômes prodromaux comportant un repli sur soi, des céphalées, des troubles mnésiques, un mutisme puis une perte du langage et une perte des interactions
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dont elle a apporté la preuve ; En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration de 40 % n'est pas justifiée en ce qu'il y a eu une erreur comptable injustifiée et en ce que l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
du 17 mai 1999, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré MXcoupable de : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE, 20 janvier 1998 , à Paris, infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une lettre du 12 août 2021, la société requérante a été informée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du constat de ces infractions et de ce qu’
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482ac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a retenu qu' 'il n'appartient pas au juge civil de prévenir des comportements pouvant revêtir, le cas échéant, les caractères d'une infraction pénale.
Source officielle2ème Chambre
5fda12ba84958355dfd91bf2
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[S] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance de Valence aux fins de provision et d'expertise.
Source officielleChambre 1-5
680b1f944d571f883366921a
24 avril 2025
24 avril 2025
-Faire interdiction aux époux [G] d'en interdire ou limiter l'usage sous peine de 100 ' par jour d'infraction constatée.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] [Z], en infraction avec les règles d'urbanisme, M. [C] [W] et son épouse Mme [Y] [P] épouse [W], après avoir en vain adressé une mise en demeure, ont fait assigner M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0c5cdc6046d4745c986
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le Registre unique du personnel, malgré notre demande, n'a pu être présenté par Monsieur [G] puisque ce document n'existe pas sur place.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d699e12c85000874b08c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
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