Par requête déposée le 16 mai 2011 au greffe du juge des tutelles, Madame Hélène X... a interjeté appel de cette décision, son appel étant limité à la désignation de l'UDAF en qualité de tuteur aux biens

-X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Cathemo.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no 366 , 4 pages) Numéro d'inscription

Patrick, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur Pierre Z...

Elle soutient pour l'essentiel qu'elle n'a pas la qualité d'héritier de [R] [G], qu'elle a été investie uniquement es-qualité d'exécuteur testamentaire dans le cadre des opérations de succession de [R]

En quatrième lieu, M.

Le 06 mars 2018, la Caisse a notifié à Madame [T] [S] veuve [OD] l'attribution d'une rente mensuelle de conjoint survivant de 1.444,45 euros versée à compter du 1er février 2017 .

ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il n'a pas en revanche qualité pour solliciter la restitution d'autres honoraires payés dont il n'est pas le solvens.

B, ressortissant guinéen né le 16 septembre 1983, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le 12 avril 2018. Mme B, qu'il présente comme sa compagne, M.

[G] [L] et Mme [I] [L], en qualité de représentants légaux,enregistrée le 29 janvier 2025 ; Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2025 par M.

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025 de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ».

été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la production par l'administration de son dossier fiscal intégral ; 4°) de mettre en œuvre la procédure en inscription

Or, Monsieur Y... n'a pas la qualité de commerçant: il reconnaît lui-même qu'il intervenait en qualité de salarié de Mademoiselle X..., ce qui dénote un lien de subordination incompatible avec la qualité

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

Elle fait observer que le fait que son conjoint M. [H] ait reçu ce mail, qui lui était adressé en copie, par erreur, n'établit pas une réticence de sa part.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription