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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et les jours qui suivirent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

effectuées, - au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L.3141-23 2° b) du code du travail prévoit que deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [R] les sommes de nature salariale suivantes : - 35.007,14 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.500,71 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; - 8.190,92 euros bruts

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f

Appel

14 février 2019

14 février 2019

de congés indemnisés, En conséquence, lui donner acte de ce qu'elle procèdera au règlement de 1 jour proratisé de congé supplémentaire omis sur le décompte de novembre 2010, déclarer irrecevables

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc260bcdc6046d47e21c8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

payés afférente ; - 932,00 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 93,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 294,42 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de travail conclu le 29 janvier 2016 stipule une convention individuelle de forfait en jours et fixe le nombre de jours travaillés à 203 jours incluant la journée de solidarité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'indemnités de petits déplacements - 691.2 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur juin et juillet 2023 outre 69.12 € au titre des congés payés y afférents - 10 483.2 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de congés et de moments d'absence au titre des heures supplémentaires effectuées et ayant réalisé des heures supplémentaires pour " rattraper " des jours de congés déjà pris ; - A compter du 1er août

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il considère toutefois que les sommes versées sont erronées et que cinq jours de congés payés supplémentaires lui sont dus au titre de la période de préavis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818599

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 48,79 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle produit son contrat de travail stipulant une durée de travail de 39 heures hebdomadaires, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle et l'octroi d'une contrepartie de 20 jours de congés RTT

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: Attendu que par avenant du 31 décembre 2018, les parties sont convenues qu'à partir du 1er janvier 2019, [Y] [Q] serait soumise 'au forfait annuel en jours dans les conditions et modalités prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] un rappel d'heures supplémentaires qui sera arbitré à : - pour l'année 2017, 76,25 euros, - pour l'année 2021, 37,50 euros outre l'indemnité de congés payés de 11,37 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] un rappel d'heures supplémentaires fixé à 26.307,23 euros, outre 2.630,72 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

tenu des jours fériés des 1er et 8 mai 2018, à la prise de 10 jours de congés payés, de sorte que le solde de congés payés acquis non pris pour la période 2017/2018 était effectivement de 29 jours ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat stipule une convention de forfait en jours de 208 journées travaillées par an.

Source officielle

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