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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
Par décision du 24 janvier 2024, qualifiée de 'jugement avant dire droit', le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la caisse de produire un décompte détaillé des indemnités
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada9
3 janvier 2023
transmettre audit médecin les éléments communiqués à l'expert/ au consultant désigné, par application de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du CSS, ce dans le délai de 20jours suivant la notification du jugement
3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise afin de déterminer si l'atteinte extrapyramidale dont l'enfant reste atteinte est imputable
Pôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2001339 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a adressé une demande d'avis au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
Par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de construire, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423a
25 octobre 2018
rend un premier jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction avant de rendre une deuxième décision tranchant le litige ; Que les dispositions de l'article 2239 ne peuvent en conséquence
Juge des référés
ORCA_23BX01108_20241001
1 octobre 2024
Elle était donc, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Si en appel, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
Après avoir ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit du 11 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement n° 1705362 du 17 mai 2021, a mis à la charge solidaire de la
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
La cour renvoie à la motivation du jugement entrepris mais également à celle du jugement avant dire droit du 28 mai 2014 qui ont écarté à juste titre ce moyen.
Chambre coutumière
6549e307bc1a528318e0971e
30 octobre 2023
et réciproque aux parties intervenantes ; en tant que de besoin, - constater et juger que l'exécution du chemin coutumier ordonné par jugement avant dire droit du 5 juillet 2020 n'est pas conforme aux
4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
Ainsi, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par M. A... à l’appui de ce moyen, ont suffisamment motivé le jugement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
la responsabilité pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage entre responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat, avait
1ère chambre
DCA_19PA03967_20220628
28 juin 2022
de la Cour, tendant à l'annulation des jugements, avant-dire droit du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer sur leur requête, et du 30 août 2019, par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2310072 du 9 avril 2024, dont l’AP-HM relève appel, le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise afin, notamment, de déterminer si des fautes médicales
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7843cdc6046d47038a52
7 mai 2026
Par jugement avant-dire droit en date du 3 avril 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de mesure d'instruction et ordonné un transport sur les lieux.
Chambre Sociale
697330e6cdc6046d47656b0a
20 janvier 2026
Par jugement avant dire droit du 28 juin 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièce et a désigné le docteur [P] pour la réaliser.
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0eb
26 juillet 2022
En l'espèce, il apparaît que le jugement entrepris a été notifié à Mme [R] [J] par lettre recommandée réceptionnée le 7 décembre 2019.
ORCA_24DA00872_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2303626 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer dans l'attente d'une
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