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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par décision du 24 janvier 2024, qualifiée de 'jugement avant dire droit', le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la caisse de produire un décompte détaillé des indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

transmettre audit médecin les éléments communiqués à l'expert/ au consultant désigné, par application de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du CSS, ce dans le délai de 20jours suivant la notification du jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise afin de déterminer si l'atteinte extrapyramidale dont l'enfant reste atteinte est imputable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6684eb11a0de54ff609f808c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 2001339 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a adressé une demande d'avis au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02451_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de construire, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

rend un premier jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction avant de rendre une deuxième décision tranchant le litige ; Que les dispositions de l'article 2239 ne peuvent en conséquence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01108_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle était donc, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Si en appel, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après avoir ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit du 11 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement n° 1705362 du 17 mai 2021, a mis à la charge solidaire de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288791aca307b467eae6

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La cour renvoie à la motivation du jugement entrepris mais également à celle du jugement avant dire droit du 28 mai 2014 qui ont écarté à juste titre ce moyen.

Source officielle
CA

Chambre coutumière

6549e307bc1a528318e0971e

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et réciproque aux parties intervenantes ; en tant que de besoin, - constater et juger que l'exécution du chemin coutumier ordonné par jugement avant dire droit du 5 juillet 2020 n'est pas conforme aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00061_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ainsi, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par M. A... à l’appui de ce moyen, ont suffisamment motivé le jugement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02240_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la responsabilité pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage entre responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat, avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA03967_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de la Cour, tendant à l'annulation des jugements, avant-dire droit du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer sur leur requête, et du 30 août 2019, par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01472_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2310072 du 9 avril 2024, dont l’AP-HM relève appel, le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise afin, notamment, de déterminer si des fautes médicales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement avant-dire droit en date du 3 avril 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de mesure d'instruction et ordonné un transport sur les lieux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697330e6cdc6046d47656b0a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par jugement avant dire droit du 28 juin 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièce et a désigné le docteur [P] pour la réaliser.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3a82b27805d4d3c0eb

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En l'espèce, il apparaît que le jugement entrepris a été notifié à Mme [R] [J] par lettre recommandée réceptionnée le 7 décembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00872_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2303626 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer dans l'attente d'une

Source officielle

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