[S] [W] produit aux débats d'une part le testament établi par sa mère, [H] [W], par lequel elle lègue la réserve à son fils [S] et précise qu'il existe une convention d'occupation enregistrée au profit

voir prononcer à titre principal la nullité du testament authentique reçu le 2 novembre 2006 par Maître [A], notaire à [Localité 3], en présence de deux témoins aux termes duquel la testatrice déclare léguer

], d'un appartement, de deux garages et d'une cave sise à [Adresse 10] ; - Monsieur [W] [C], des terrains en indivision et constructibles à [Localité 9] et [Localité 13] ; - le surplus étant légué

par Mme [O] [G] ès qualités de représentante légale de son fils mineur [R] [F] enrôlée sous le n°09/1891, - dit que le testament de [B] [F] en date du 5 juin 2004 doit s'interpréter en ce sens qu'il lègue

Par testament olographe daté du 17 avril 2000, il avait annulé une donation consentie le 1er août 1975 à sa seconde épouse et avait légué notamment : - à sa fille [E] et à sa petite-fille [G], un appartement

que Mademoiselle H... disposait de droits personnels en usufruit ; Attendu que la SOCIÉTÉ D'USUFRUIT et Madame X... font par ailleurs valoir que par testament du 25 avril 1981, Monsieur Y... aurait légué

L'article 900-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : 'Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées

[Y] [W], ce dernier a légué la quotité disponible de ses biens à sa fille [D].

. ****** Conclusions Mme [P] : 2 juin 2023 Clôture : 16 janvier 2025 Selon un testament authentique du 11 mai 2016, [M] [P], aujourd'hui décédé, a légué à M.

1070 € par mois, à compter de cette date ; Attendu que pour s'opposer à la demande, Madame [K] [E] [B] invoque les termes du testament rédigé le 1er décembre 1994 par la défunte, par lequel elle a légué

requête déposée le 2 juillet 2015 Jacques, Michel, Françoise et Nicole X...demandent à la cour d'interpréter l'arrêt, de dire que Monique X...est légitime propriétaire des droits que sa mère lui a légués

Elle ajoute que la réglementation est contra legem, que la dérogation initiale de cumul d'activités n'était pas provisoire, que l'accord donné le 23 septembre 2019 portait sur une activité de conseiller

Les prestations d'entreposage et de préparation de commandes pour l'activité fruits et légumes de la société Effel étaient assurées par la société Fourchet logistique à partir de l'entrepôt de Noves et

La société CVM Labo Elle fait valoir qu'il lui a été imposé un positionnement des trois entrées d'air statique en légumerie, perpendiculairement à la zone de cuisson et non en périphérie de l'ilot

juridictionnelle totale numéro 352380022022003686 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE La SASU Légulice est spécialisée dans la culture de légumes

Par message RPVA du 17 octobre 2024, la société Quinson-Fonlupt fait valoir que la position soutenue par l'intimée est contra legem, les termes de l'article 76 du code de procédure civile étant explicites

LMJG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Par testament olographe en date du [Cadastre 4] août 1914, déposé en l'étude de Maître [SC] le 20 mars 1919, [VO] [UR] épouse [XL] [G] indique : « Je donne et lègue l'universalité des biens meubles et

Cependant je lègue à la bibliothèque de la [Localité 48] les quelques livres anciens sur l'Histoire et la géographie qui s'y trouvent actuellement.

est inopposable à tout héritier réservataire qui ne l'aurait pas accepté expressément, et ce à défaut d'exequatur dudit acte, -dire et juger en conséquence, que la valeur des biens irrégulièrement légués