au 21-10-1997 la date de cessation des paiements; N'ayant pu se faire remettre la moindre comptabilité de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a

en ont fait l'acquisition le 11 juin 2004, et non un bien indivis, le liquidateur peut prétendre à le réaliser pour apurer le passif de l'entreprise en nom propre [K] [Z] en application des articles L

Il ressort des pièces produites par le liquidateur, soit une copie du Journal de MJS, que les comptes courants de Monsieur et Madame [Y] ont bien diminué pendant la période suspecte.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ce jugement (de liquidation judiciaire) emporte de plein droit cessation immédiate de toute activité, suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois, fermeture de l'entreprise et licenciement

La première déclaration de créance, effectuée le 31 octobre 2016 par Maître Job, indique 'En ma qualité de conseil de L'entreprise Etablissements [I] EIRL je vous prie de bien vouloir trouver ci-après

du régime simplifié de liquidation judiciaire, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par des conclusions remises à l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, Me X..., agissant en qualité de liquidateur de la société SOGUANE, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise

liquidateur de la société Entreprise Ribeiro ; - réformer l'ordonnance du 1er septembre 2022 rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Entreprise Ribeiro à régler

ACTE IARD, représentée par son représentant légal [Adresse 1]Entreprise [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.R.L.

des faits : " Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du

Chez le Cabinet DALLEMAGNE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et Assistée de Me Valérie CESSART (avocat au barreau de PARIS, toque : E0101) SCP [H] [R] es qualité de liquidatrice de la liquidation

avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence

avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence

avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence

la créance et d'en avoir déduit qu'il y avait lieu de considérer que la créance, si elle existe, n'est cependant ni liquide ni exigible ; qu'ils soutiennent que, ce faisant, il a méconnu l'office du juge

rue des Capucines - 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats Maître HélPne G., Mandataire Judiciaire, pris en qualité de liquidateur

Enfin, l'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans demander à la cour d'ordonner la cession amiable ou de gré à gré des biens en cause.

commerciale et toute entreprise artisanale.

commerciale et toute entreprise artisanale.