COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04529 AFFAIRE : Xavier Charles Patrick X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2011 (n°216, 8 pages)

est indivisible.

pas indivisible.

[D] sur l'indivision s'élève à 7'254,73 ''; - juger que sa dette sur l'indivision s'élève à 3'401,10 ''; - juger en conséquence qu'elle doit à M.

aux consorts [O], que Madame [O] était défaillante en première instance et n'a pas interjeté appel, que Monsieur [D] [O] ne justifie d'aucun mandat d'agir au nom de l'indivision dont il ne justifie pas

Cette indivision, regroupant colotis et copropriétaires, a été dénommée indivision « Ensemble des loisirs ».

[Z] a fait appel incident sur la créance qu'il doit à l'indivision.

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[U] [V] consistant en des attestations du 9 mai 2017 de MM [T] [O] et [C] [R], et non datées de M.

et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

[M] [F] de sa volonté de mettre un terme à l'indivision.

post-communautaire : Compte d'indivision de Mme [W] : * Sommes dues par Mme [W] à l'indivision : - dire et juger que Mme [W] est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation

de la taxe d'habitation de 2018 à 2021, retenant que cette dépense constituait une dépense de conservation et incombait en conséquence à l'indivision et non à l'occupant du bien comme prétendu par Monsieur

[D] [T] : - ses droits dans l'actif net : 33.140,132 ' - sa créance sur l'indivision : 73.213,94 ' soit :106.354,072 ' Dit que Mme [B] [U] doit payer à M.

[P] détient donc une créance de ce montant sur l'indivision au titre des mensualités d'emprunt remboursées postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation.

est indivisible.

qui se nomme indivision CORIN-MERCIALYS-CAMA-CEPAC FONCIERE.

[N] mais également les siens au titre des dépens exposées dans l'intérêt de l'indivision. Elle reproche enfin à M.