Elodie CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

au titre de la perte de loyers, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

[X] de l'examen desquels il ressort que celui-ci procède au paiement de ses loyers de 1050 euros par virement adressé à M. [W] [V].

* * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 17 juin 2019, M.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 7 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

S'agissant de la revalorisation du loyer, le contrat de bail régularisé entre les parties le 15 août 2019 fixe à la somme de 820 euros le montant du loyer mensuel, et précise qu'il sera automatiquement

En l'espèce le contrat de bail initial en date du 1 er février 2013 mentionne un loyer mensuel de 790 euros augmenté de 100 euros au titre des charges .

des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 2 août 1993, M.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative et la régularisation des charges, Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Le 8 juin 2023, ils ont procédé à une déclaration d'appel rectificative, enregistrée sous le numéro RG de 23/03272.

de procédure civile.

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Greffier lors des débats : M.

La résidence est composée de 75 lots correspondant à des unités d=hébergement (lot 1 à 75) et de 4 lots correspondant à des locaux tous usages (lots 76 à 79), ces derniers étant détenus par la société

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

de 1991, au titre de la présente procédure d'appel.

Par acte du 2 juillet 2021, Mme [H], reprochant l'absence de versement d'une prime de 800 euros et une distorsion sur le montant du loyer, a fait assigner la société Citycare en intervention forcée devant