du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

], née le 22 juillet 1961 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 12] Parcelle cadastrée section D[Cadastre 7] Terre [Localité 22] - [Localité 13] - [Localité 12] ; M.

Dans l'acte de naissance n°582 d'origine dressé le 13 juin ou le 30 juin 1960, l'identité de l'intéressé est [S] [D], né le 10 juin 1960 à la maternité de [Localité 10] à [Localité 7] de [G] [A], née à

Il avait trois fils : - Monsieur Jean-Philippe Y..., né le 16 novembre 1962, - Monsieur Christophe Y..., né le 15 mai 1967 et décédé le 20 décembre 2001, - Monsieur Pierre-Alain Y..., né le

Evaluer le montant total des loyers perçus exclusivement par la succession [P] [V] sur la période du 15 avril 1992 au 31 décembre 2017 ; 4-2.

, les week-ends, jours fériés, vacances scolaires et le soir en 1967, - du 1er juillet au 19 août 1968, - du 1er juillet au 17 août 1969, - du 1er juillet au 15 août 1970.

pourtant le procès-verbal diffusé fait état d'un second vote à la majorité de l'article 24, conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par conclusions du 28 octobre 2022, Mme [Z] [B] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 18 et 64du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - réformer

du 10 juillet 1965.

au rez -de-chaussée (lot 629), d'un magasin faisant galerie à l'entresol (lot 632) et d'une cave (lot 620); d'un appartement de 90 m2 au premier étage.

la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me MAGNE GANDOIS, avocat substituant Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège est 4 rue Jules

B du 5 août 1969 au 26 octobre 1976 et du 22 juin 1981 au 25 juin 1982.

[S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] en date du 5 juillet 2022 enrôlée sous le numéro de RG 22/03793, Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [V] [P], M. [O] [P], M. 

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

La procédure devant la cour a été clôturée le 13 septembre 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 31 juillet 2020, par lesquelles M.

du 20 juillet 1965.

Les résolutions afférentes ont été rejetées, lors des assemblées générales du 15 juin 2011, du 13 juin 2012, du 12 juin 2013, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa

par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 31] de nationalité Française