16 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00581 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry FERNANDEZ Me Eric LOISEAU

allée Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9 représentées par Madame Sandrine Y..., munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur Jean-Michel X... ... 72000 LE MANS comparant-assisté de Maître Emmanuel LOISEAU

Pascal PEDRON, Président de chambre et par M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Emmanuel LOISEAU

LOISEAU, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 2 novembre 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 30 novembre 2007 par mise à disposition

Le 14 août 2014 la SCI Louiset compagnie a vendu les murs à la SCI YMCV. Le 1er octobre 2014 la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité.

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

la cour, composée de : Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Monsieur Fabrice LOISEAU

Les attestations Eastment et Loiseau corroborent d'ailleurs l'absence de toute atteinte, du fait de l'humidité excessive, à l'habitabilité de la pièce avant la vente, décrite comme ayant été à usage de

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

INTIMEES : Association ACTIF ATELIERS 5 rue de la Gabardière 49120 CHEMILLE Convoquée, Représentée par Maître Henri LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Maître DE SOUZA.

publique et solennelle tenue en robes rouges, le 07 Novembre 2001, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs FOURCHERAUD, rédacteur, MILHET et LEBREUIL Présidents de Chambre, Monsieur LOUISET

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Février 2002, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Messieurs LOUISET

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Avril 2002, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Messieurs LOUISET

réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 13 Février 2002, devant Monsieur LEBREUIL, Y... de Chambre rédacteur, Monsieur Z... et Monsieur LOUISET

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 06 Janvier 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Philippe LOUISET

contradictoire suivant après que la cause ait été communiqué au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 21 Octobre 2002, devant Jean-Louis Y..., Président de Chambre, Philippe LOUISET

INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Juin 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Philippe LOUISET