19-21 allée de l'Europe 92110 CLICHY Maître Louis X... ... 75116 PARIS représentés et assistés de Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) et de la SCP CORDELIER & Associés

[M] & ASSOCIES prise en la personne de M.

[S] & ASSOCIES prise en la personne de M.

que la SCI du [Adresse 1] ne pouvait donner, sans intérêt pour elle et en dehors de son objet social, ses biens en caution hypothécaire au seul profit d'un prêt personnel consenti à l'un de ses associés

[O] était également administrateur délégué et associé d'une société Sonatech italia en cours de formation.

Sur le respect du critère du maintien de l'emploi : M. [B] fait valoir que l'offre retenue n'aurait pas respecté le critère du maintien de l'emploi.

. **** Par acte notarié reçu par Maître [T] [J], notaire associé d'une SCP de notaires, [Z] [W] a vendu à [R] [A], sur la commune de [Localité 3] un bâtiment à usage de dépendance comprenant une

Elle précisait toutefois que suite à leurs derniers échanges, elle acceptait de maintenir ses achats dans la limite de " ses besoins en papiers et gants " jusqu'au 30 septembre 2020.

Aucun accord n'ayant pu être trouvé sur la liquidation et le partage de la communauté, Mme [Z] [S] a saisi Maître [J] [B], notaire associé à [Localité 18], aux fins de voir engager la procédure de partage

DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ SCI 57 VH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 57 Avenue Victor Hugo-75116 PARIS Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES

APPELANTE Madame [U] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine CATHERINEAU-ROUX de l'ASSOCIATION

Par ailleurs, il n'est nullement démontré que le prêt professionnel aurait été « maintenu » au-delà du terme.

Lors d'une nouvelle assemblée générale du 27 septembre 2010, une résolution portant sur l'occupation des locaux de [Localité 18] et le maintien dans les lieux de Mme [M] [N] a été rejetée.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

DE Y... et Mademoiselle Isabelle Z... ont été locataires d'une propriété sis ... à VILLE D'AVRAY, appartenant à l'indivision A....

B... a fait parvenir ses observations au service des impôts, qui a maintenu l’ensemble des rectifications dans sa réponse du 15 janvier 2019.

[Adresse 5] représentées par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Maître Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 190, plaidant pour la SCP LYONNET DU MOUTIER et Associés

le N° SIRET : 908 124 969 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES

Elle fait valoir qu'aucun des co-gérants de la société n'a signé de compromis, ni l'un quelconque de ses associés.

Il fait valoir que cette demande s'inscrit dans un contexte économique exceptionnel et devrait permettre de sauvegarder la pérennité de l'entreprise et le maintien des emplois.