Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication

En application des articles L333-1 et L 333-2 du code de la consommation toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal

Le 18 octobre 2012, Monsieur [W] [L] a contesté ces mesures.

[W] [N] et Maître [O] es qualité de toutes leurs demandes contre la LYONNAISE DE BANQUE, faute pour eux de démontrer avoir déclaré leur créance au passif du débiteur principal la société Financière FIMEGA

La caution est autorisée à le faire même en l'absence d'une contestation de la créance principale si elle conteste le droit invoqué contre elle, lequel devient alors litigieux.

L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

qui constitue un abus de droit puisque les créanciers ont fait fructifier leur créance au détriment du débiteur.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, sauf à constater qu'il ne conteste pas son engagement de caution à hauteur de 5 000 '.

La somme de 380 euros n'est pas contestée ni celle de 39 800 euros dans son principe mais les débiteurs souhaitent préciser les modalités de versement.

De principe, le créancier ne peut poursuivre la caution du débiteur lorsque celui-ci est en sauvegarde, et la caution pouvant se prévaloir du plan de sauvegarde, l'exécution du titre ne peut être mise

Toutefois, l'article 2313 ancien du code civil dispose: 'La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Ils résultent de ces dispositions que, passé le délai de six mois, les intérêts dus par le débiteur à son (ses) créancier(s), partie(s) à la procédure de saisie, ne courent plus sur la somme versée ou

la subrogation, de solliciter le règlement de la facture litigieuse directement entre les mains de la société Axima concept, son débiteur, - dire et juger que la BNP Paribas factor n'est nullement créancière

- de dire et juger que la créance du créancier poursuivant est exigible.

président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Valentine VERDONCK, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément

Sur le fond, les parties s'accordent sur le fait que le nouvel article L526-1 du code de commerce posant le principe de l'insaisissabilité légale du domicile du débiteur est opposable aux seuls créanciers

Par ordonnance du 26 juin 2007, le tribunal de commerce de BOBIGNY, après avoir constaté que la créance du CREDIT DU NORD était certaine, liquide et exigible, a accordé à la société MULTIPLES un moratoire

Le 14 novembre 2013, Madame Lydie X... a contesté les mesures recommandées.

Au cas présent, le procès-verbal de saisie-attribution de créance à exécution successive pratiquée entre les mains de la société Garden City mentionne au 27 janvier 2023 une créance en principal, indemnité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia Pauchet COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ