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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a2
11 septembre 2008
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de NORMANDIE-SEINE a déclaré sa créance entre les mains de la S. C. P. GUERIN DIESBECQ le 30 janvier 2006 et a mis en cause la dite S. C.
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ac
22 juillet 2024
Par formulaire du 23 novembre 2015, Monsieur [N] [R] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une pathologie
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
Il a adressé auprès de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines (ci- après « la Caisse ») en date du 03/03/2016, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat
Chambre Sécurité Sociale
6528df83aaebb88318fda630
10 octobre 2023
Elle rappelle que l'expert désigné par le tribunal a conclu à l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine de ce décès après avoir souligné le peu de coopération de la caisse dans
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
Les consorts X... se sont pourvus en cassation le 13 octobre 2010 et, par arrêt du 15 mars 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt
67908cc31b5a79f732705448
13 janvier 2025
Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet
Chambre Sociale
6163279233484180ee7228da
2 décembre 2011
Sur la demande de la caisse aux fins de mise en cause du responsable de la société EMT 25 Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 à L 452-4 du code de la sécurité sociale que la victime d'un
Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
En tout état de cause : - Condamner Mme [H] à payer à la Clinique [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [H] aux entiers dépens.
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Les tarifications faites par la POLYCLINIQUE du MAINE ont été pour partie remises en cause par les médecins contrôleurs et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne a le 5 février 2009 notifié
Sociale E salle 4
5fddb5865713615cb3af9e96
29 juin 2018
Par arrêt du 16 février 2012, la Cour de Cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois à l'encontre de cette décision.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
de mise en cause de la garantie du fournisseur, d'introduire l'action contre celui-ci et d'appeler le bailleur dans la cause ; que les demandes formulées par la société [W] [V] contre la société BPCE
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
En tout état de cause : Eu égard aux circonstances de la cause, condamner la SA Acte Iard et subsidiairement toute autre partie succombante, in solidum le cas échéant, aux entiers dépens d'instance et
Chambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
Par jugement du 22 mai 2023, et après mise en cause des organes de la procédure, le tribunal a : - déclaré Mme [U] [X] recevable en son recours, - débouté Mme [U] [X] de sa demande de reconnaissance
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
La société Google France a sollicité sa mise hors de cause.
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
Il demande que la caisse fasse l'avance des sommes allouées.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fece4cdc6046d4788844e
à sa mission ; -donner son avis sur la cause des désordres affectant les sanitaires ; -donner son avis sur les travaux nécessaires à la résolution des désordres identifiés; -estimer les préjudices
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a3
12 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée alors
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
[N] [A] a déclaré auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - l'assurance maladie des mines (ci-après la caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] intervenant pour le compte de la [3] ( [3]) a été mise en cause et le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.
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