À la suite d’une modification des modes de rémunération du travail le dimanche pour le mois de décembre 2020, Mme A... a adressé à son employeur ainsi qu’à l’ensemble des salariés le 1er février 2021 un

Sur l'absence de maintien de sa rémunération de base et de sa prime d'ancienneté La rémunération contractuelle constituant un élément essentiel du contrat de travail ne peut être modifiée, ni dans son

- Fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 3 811 euros ; - Dire et juger que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement la rémunération de 3 811 euros de l'appelante sans son

Toutefois, le nouveau contrat comportait aussi des modifications portant sur la rémunération ou sur la charge de travail et qui n'étaient pas imposées A la règlementation.

- s'agissant de la rémunération de M.

La structure de la rémunération prévue au contrat de travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

En application de ce texte, les salariés se voient appliquer depuis le 1er avril 1997, notamment en ce qui concerne la rémunération, les dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France

Sa rémunération devait se composer d'un fixe mensuel sur 13,65 mois par an et d'un commissionnement sur cotisations perçues au titre des garanties couvertes par la Fédération Continentale selon des taux

favorable et fait observer que, durant toutes ces années, elle lui a financé diverses formations professionnelles, ce qui contredit l'accusation d'une mise à l'écart ; Considérant que sur la modification

* la modification unilatérale de la rémunération Le salarié fait valoir que la société lui a notifié par courrier du 4 avril 2017 l'interdiction d'utiliser son véhicule de service pour les trajets

Un avenant en date du 26 novembre 2002 est venu modifier et préciser les conditions d'application et de rémunération de la clause de non concurrence, la durée de l'obligation de non concurrence étant portée

du magasin de Saint-Médard sans désorganiser l'équipe en place et de perturber le bon fonctionnement du magasin, nous avons décidé de procéder à votre mutation sur le magasin de Mériadeck, sans modification

non acceptée de sa rémunération, M.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Jean-Pascal X...a fait observer à son employeur que ces nouvelles règles emportaient une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée et, soulignant que la rémunération due

judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était

Patrick X... préalablement à la modification cette rémunération variable ne peut, dans ces conditions, caractériser qu'elle ait entendu inclure la part variable dans le champ de la rémunération contractuelle

travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés, dont la partie appelante, ont refusée.

La réduction de l' horaire de travail tout comme la baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à M. X....

Dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas précisé en temps utile la modification du système de rémunération et les objectifs devant être réalisés, le montant maximum prévu pour la rémunération variable doit