Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 mai 2001. La qualité de travailleur handicapé catégorie B lui a été reconnue le 30 octobre 2002 jusqu'au 30 octobre 2004.

, a dit que la rupture du contrat de travail du salarié reposait sur un motif économique réel et sérieux, a débouté Monsieur Tariq X... de ses demandes, a débouté les sociétés KISSAO et POMONA de leurs

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail En l'espèce, le contrat de travail de M.

pas une modification du contrat de travail.

Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

judiciaire dudit contrat de travail outre diverses indemnités

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail L'appelante fait valoir que la convention de mise à disposition imposait à ses parents de travailler plusieurs heures par semaine, sous la direction

empêchant la poursuite du contrat de travail.

une exécution déloyale du contrat de travail.

[W] a, à titre principal demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et à titre subsidiaire il a contesté son licenciement ; il a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

figurant à l'article 5C du contrat constituent un acte positif d'agrément ; M.

Le contrat d'apprentissage nul ne devient ni un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ni un contrat de travail à durée indéterminée ; il ne peut être requalifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation

rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie» La faute grave privative

Le contrat de travail de Mme [X] est, en conséquence, présumé à temps complet, sauf pour l'employeur à démontrer que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait

Le contrat de travail de M.

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

contrat de travail à durée indéterminée, au motif que la SARL [11] ne justifie pas du bien-fondé des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, car elle ne justifie pas du caractère temporaire

de travail et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.