Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

MOTIFS DE LA DECISION : Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de Mme [C] est recevable.

Sur la régularité des actes antérieurs au placement en rétention administrative Sur le non respect du délai de 24h de la retenue administrative Il ressort des procès verbaux versés aux débats que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et les formes légales est recevable.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Il est exact que le délai de 48 heures n'a pas été respecté par l'établissement de soins.

placement en rétention dès lors que les délais successifs ont été respectés, que l'assignation à résidence en cours ne l'était plus et qu'il n'est pas intervenu de refus de reconnaissance des autorités

formes prévues à l'article L. 3213-1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Il estime que cette irrégularité substantielle a nécessairement porté atteinte aux droits de l'étranger notamment car il n'avait pas formé de recours en contestation contre l'arrêté de placement en rétention

la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [W] né le 21 Janvier 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé

MOTIFS DE LA DECISION : Formé en temps utile auprès du greffe de la cour, l'appel de Mme [E] est recevable.

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

décision du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter

[T] [S] sous la forme d'une hospitalisation complète.