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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

60321a2d7e433051b7873012

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

Il porte sur la totalité de sommes décaissées au titre de l'opération. 2) le coût de la contre-garantie : il s'agit de garantir la garantie d'achèvement que le promoteur doit à ses clients au titre de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6970c83fcdc6046d471bd736

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle ainsi que de la demande de garantie formée par la société ME2CO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce6b8594705dbfccbf2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- l'action en garantie de vice caché est forclose et le jugement doit être réformé sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519a

Appel

3 août 2000

3 août 2000

MERLE COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL S.C.P BOYER LESCAT MERLE Messieurs C, D et E Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b471

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Noël, Antoine, Raymond C / Ministère Public Dossier no 08 / 00133 A SIGNIFIER NON EXTRAIT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] intervient ès qualité de liquidateur amiable de la société ABLG et non en son nom personnel ; - débouter toute demande de condamnation son encontre à titre personnel ; - dire et juger Mme [T] irrecevable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - il a été constaté le 20 janvier 2017 que l'enveloppe contenant la clef USB emportée au moment du contrôle inopiné du 13 janvier 2017 n'était pas signée ; - les fichiers contenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a335

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

no 18.092, entre la banque requérante et la société PETROL HOLDIN, contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 10 mai 2005 et dûment signifié avec commandement de payer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018a

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

AUVERGNE de son appel en garantie contre Denis A... et l'a condamnée à verser à ce dernier 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458941

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, en gras, est rédigée immédiatement à la suite de la garantie qu'elle invoque, et non pas dans un titre autonome qui se trouverait plusieurs pages après la garantie et qui donnerait lieu à des renvois

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5b7c8005eb80ab945e7

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c530acdc6046d47384f02

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'expertise non judiciaire et non contradictoire versée par les intimés, en ce

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CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

En l'espèce, le dol allégué a trait principalement à la non-réalisation de la balnéothérapie et accessoirement au contexte immobilier local.

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CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à l'assureur, qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie, de déchéance ou de limitation de garantie, de prouver que celle-ci a été portée à la connaissance de l'assuré, tout au moins

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CA

1ère Chambre

6162e83c7dc295bdec6a5712

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Elle estime que la société Marienia est forclose à agir en garantie des vices cachés contre elle. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949e3328fa00087a2485

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

suivantes : A - garantie à l'embauche 1. tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S], le projet d'acte de promesse de cession, dont il n'est pas démontré qu'il ne contenait pas la clause de non-concurrence.

Source officielle

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