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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
60321a2d7e433051b7873012
17 avril 2018
Il porte sur la totalité de sommes décaissées au titre de l'opération. 2) le coût de la contre-garantie : il s'agit de garantir la garantie d'achèvement que le promoteur doit à ses clients au titre de
1re chambre civile
6970c83fcdc6046d471bd736
20 janvier 2026
[R] sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle ainsi que de la demande de garantie formée par la société ME2CO.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c7
12 septembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro
1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
- l'action en garantie de vice caché est forclose et le jugement doit être réformé sur ce point.
6253c860bd3db21cbdd8519a
3 août 2000
MERLE COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL S.C.P BOYER LESCAT MERLE Messieurs C, D et E Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
Noël, Antoine, Raymond C / Ministère Public Dossier no 08 / 00133 A SIGNIFIER NON EXTRAIT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE
4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
[Z] intervient ès qualité de liquidateur amiable de la société ABLG et non en son nom personnel ; - débouter toute demande de condamnation son encontre à titre personnel ; - dire et juger Mme [T] irrecevable
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - il a été constaté le 20 janvier 2017 que l'enveloppe contenant la clef USB emportée au moment du contrôle inopiné du 13 janvier 2017 n'était pas signée ; - les fichiers contenus
6253ca25bd3db21cbdd8a335
23 novembre 2007
no 18.092, entre la banque requérante et la société PETROL HOLDIN, contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 10 mai 2005 et dûment signifié avec commandement de payer le
6253cc6fbd3db21cbdd9018a
23 janvier 2013
AUVERGNE de son appel en garantie contre Denis A... et l'a condamnée à verser à ce dernier 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La S. A. R. L.
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
, en gras, est rédigée immédiatement à la suite de la garantie qu'elle invoque, et non pas dans un titre autonome qui se trouverait plusieurs pages après la garantie et qui donnerait lieu à des renvois
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5b7c8005eb80ab945e7
21 janvier 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale
697c530acdc6046d47384f02
29 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'expertise non judiciaire et non contradictoire versée par les intimés, en ce
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
En l'espèce, le dol allégué a trait principalement à la non-réalisation de la balnéothérapie et accessoirement au contexte immobilier local.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
Il appartient à l'assureur, qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie, de déchéance ou de limitation de garantie, de prouver que celle-ci a été portée à la connaissance de l'assuré, tout au moins
6162e83c7dc295bdec6a5712
16 mars 2012
Elle estime que la société Marienia est forclose à agir en garantie des vices cachés contre elle. M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
suivantes : A - garantie à l'embauche 1. tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
[S], le projet d'acte de promesse de cession, dont il n'est pas démontré qu'il ne contenait pas la clause de non-concurrence.
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