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152 396 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fd7f34cdc6046d470458d8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du

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CA

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

1ère ch. civile

653a070ed0451e8318d0ec75

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

juin 2019, - l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2021, par arrêt du 14 avril 2023, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

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CA

8ème chambre

69e0780bcdc6046d4769b714

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration en date du 23 août 2023, les consorts [G] ont relevé appel de cette décision en ceux de ses chefs leur étant défavorables. *** Aux termes de leurs écritures remises au greffe par

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 14 août 2024. La procédure devant la cour a été clôturée le 5 février 2026.

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CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cassation -par conséquent le jugement entrepris sera infirmé sur ce point, et la cour d'appel constatera, et prononcera en tout état de cause, la réception de l'ouvrage en cause -sur la responsabilité

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

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CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la cour, madame [L] veuve [M] formait appel du jugement précité.

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfd

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 98 DU 28 JANVIER 2021 renvoi après cassation R.G : No RG 19/01679 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DF25 Décision déférée à la Cour : renvoi

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A la demande de la cour, en cours de délibéré, l'appelante a produit l'expertise du docteur [G] qui, bien que visée dans ses pièces, ne figurait pas à son dossier remis à l'audience.

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CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

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CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22040b8f5486fedd857

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par déclaration au greffe du 25 juillet 2022, M. [G] a formé un pourvoi devant la cour de cassation.

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Chambre 1-3

69d9e452cdc6046d47d9d3ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles font valoir que l'avis de l'expert n'était pas requis dans le cas d'une nouvelle mise en cause, qu'étant soumise à une obligation de conseil, de résultat et d'autocontrôle tant à l'égard du maître

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

caisse de coordination aux assurances sociales (la CCAS), ci-après 'la caisse', après un arrêt de cassation et de renvoi du 31 mai 2018 de l'arrêt RG n°S 15/12290 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel

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Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2022 et a remis l'affaire et les

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1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de décès ou d'invalidité absolue et définitive, non souscrite dans le cadre du contrat susvisé et non caractérisée ; - que les prestations sont en tout état de cause plafonnées par l'article C des conditions

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1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 19 septembre 2024, Madame [D] a relevé appel de ce jugement.

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Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du 12 décembre 2024 Sur l'objet de la cassation partielle et l'étendue de la saisine de la Cour d'Appel de renvoi : CONSTATER que la Cour de cassation n'a que partiellement cassé l'arrêt rendu le

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Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant déclaration transmise au greffe le 20 juin 2025, Mme et M. [N] [J] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

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