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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49094

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

RG N° 09/00778 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le solde débiteur du compte courant, tel qu’il a été corrigé et calculé en dernier lieu par l’administration, résultant de la différence entre le total des écritures créditrices demeurant non justifiées

Source officielle
CA

18e Chambre

60344190b0d950328fdc86b5

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N], dans le cadre de l'exécution de son contrat d'agent commercial, n'était pas subordonné à elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd1

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Décision no 08 / 00658 en date du 29 / 01 / 2008). Dépôt de conclusions visées par le Greffier et le Président.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86215

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

prescription extinctive de la servitude conventionnelle d'écoulement des eaux usées stipulée par acte notarié du 14 novembre 1958, déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence "Villa des Rosiers" non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e82

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la subordination d'autrui, moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3995

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7

Appel

4 février 2010

4 février 2010

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 1ère chambre- 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2010 R. G. No 08/ 07460 AFFAIRE : PÔLE EMPLOI L'UNEDIC ...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt de retard et de pénalités, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 pour un montant total de 16 969 euros en matière d'impôt sur le

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le 25 août 2014, il était placé en arrêt de travail pour maladie «non professionnelle».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a49

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

Elles soutiennent que la validité d'une clause de non concurrence est subordonnée à la réunion de quatre conditions tenant à sa limitation quant à la nature de l'activité interdite, aux temps et lieu ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Alors que le groupe réalisait en 2019 un résultat de 969 k', un résultat nécessaire pour couvrir ses engagements, les comptes du groupe vont laisser apparaître, pour l'année 2020, une perte importante

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Au demeurant, le nom « [U] » a manifestement été ajouté de façon manuscrite sur un modèle de contrat vierge puisque de nombreux champs relatifs au nom du salarié ne sont pas renseignés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60359a07dd96cebe3a5a631a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Sur la contestation du contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un jugement no 2000814 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1b

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

SLS/FB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 17 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01106 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d2990

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 21.12.2018, Monsieur [H] a fait assigner la société EVS Auto Ecole devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation des préjudices financiers subis résultant du non-respect des obligations

Source officielle

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