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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49094
1 avril 2025
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
RG N° 09/00778 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Le solde débiteur du compte courant, tel qu’il a été corrigé et calculé en dernier lieu par l’administration, résultant de la différence entre le total des écritures créditrices demeurant non justifiées
18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'un lien de subordination.
2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
[N], dans le cadre de l'exécution de son contrat d'agent commercial, n'était pas subordonné à elle.
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd1
14 mars 2008
Décision no 08 / 00658 en date du 29 / 01 / 2008). Dépôt de conclusions visées par le Greffier et le Président.
6253c8bebd3db21cbdd86215
14 mai 2002
prescription extinctive de la servitude conventionnelle d'écoulement des eaux usées stipulée par acte notarié du 14 novembre 1958, déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence "Villa des Rosiers" non
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e82
9 octobre 2025
la subordination d'autrui, moyennant rémunération.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7
4 février 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 1ère chambre- 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2010 R. G. No 08/ 07460 AFFAIRE : PÔLE EMPLOI L'UNEDIC ...
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt de retard et de pénalités, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 pour un montant total de 16 969 euros en matière d'impôt sur le
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
Le 25 août 2014, il était placé en arrêt de travail pour maladie «non professionnelle».
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
les manquements de son subordonné.
6253c8eabd3db21cbdd86a49
12 juin 2003
Elles soutiennent que la validité d'une clause de non concurrence est subordonnée à la réunion de quatre conditions tenant à sa limitation quant à la nature de l'activité interdite, aux temps et lieu ainsi
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
Alors que le groupe réalisait en 2019 un résultat de 969 k', un résultat nécessaire pour couvrir ses engagements, les comptes du groupe vont laisser apparaître, pour l'année 2020, une perte importante
645b382c2d7932d0f815aa7f
20 avril 2023
Au demeurant, le nom « [U] » a manifestement été ajouté de façon manuscrite sur un modèle de contrat vierge puisque de nombreux champs relatifs au nom du salarié ne sont pas renseignés.
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
Sur la contestation du contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement no 2000814 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
SLS/FB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 17 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01106 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23
Sociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d2990
21 octobre 2022
Le 21.12.2018, Monsieur [H] a fait assigner la société EVS Auto Ecole devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation des préjudices financiers subis résultant du non-respect des obligations
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