COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 7 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC2Z

par les articles 1871 et suivants du code civil et les présents statuts' - en leur article 2 intitulé ' objet social' ' la société a pour objet : la vente, à titre commercial, d'un immeuble sis à Paris

Les opérations courantes s'entendent comme celles effectuées de manière habituelle par la société, dans le cadre de son activité, c'est-à-dire de son objet social.

EXPOSE DU LITIGE L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (URSSAF) a réalisé un contrôle de la comptabilité de la SAS [1] (la société)

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : ordonné la jonction des instances, déclaré recevable le recours de la société, débouté la société

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, candidate évincée du marché public

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] fait l'objet, pour son établissement de [Localité 2], d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

[1] (la société) a fait l'objet, le 2 février 2017, d'un contrôle inopiné des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur

BROTHERS COMPANY " ayant le même objet social, - qu'il est vraisemblable qu'une partie de la clientèle de la société AIRINOX a été transférée vers cette nouvelle société, - que Mr X... fait état de charges

attributaire ; 2) la demande visant à obtenir les attestations et les certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que l’attributaire a satisfait à ses obligations sociales et fiscales

8 février 2022 ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande de nullité de la contrainte CT23005 émise le 17 février 2023 ; - Débouté la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord de sa

[P] SA à payer à la société HYPROMAT FRANCE une provision sur indemnité contractuelle d'un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) ; Condamné la société [P] SA aux dépens ; Condamné la société

En 1994, Mme QB..., huissier de Justice, est entrée dans le capital de la SCP, la raison sociale de la société civile professionnelle devenant : « VH... T..., ZN... H..., Corinne QB...

Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés [] qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

Le 29 mars 2017, la société [1] a donc saisi le pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle en contestation des deux décisions implicites de rejet (RG 18/00546 et RG 18/00548

L'URSSAF soutient que la signification de la contrainte est régulière à l'adresse déclarée par la société pour son siège social ; que la société affirme avoir changé de siège social à [Localité 4] par

Clim Assistance dans le délai légal, qu'il n'a pas respecté les obligations en matière sociale et fiscale, qu'il a utilisé les actifs de la société Clim Assistance au profit de la société Financière

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de chacune des sociétés du groupe X, à savoir les sociétés

civile immobilière Cedaf est la location et la gestion immobilière ; que les statuts de ladite société précise que l'objet social est l'"acquisition de biens immobiliers (...)