Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 8.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 21. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

La préfète de la Vienne a, par un arrêté du 6 août 2018, rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 6. Il résulte de ce qui précède que M.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter

masque alors qu'elle prenait en charge des résidents.

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois.

[X] et Mme [Y] ont donné à bail en renouvellement à la société PV résidences et ressorts France, aujourd'hui dénommée la société PV holding, lesdits locaux pour une durée de 10 années à compter du l er

résidence ininterrompue en France de trois années.

B..., ressortissant algérien né le 9 avril 1977, s’est vu délivrer, le 9 juin 2020, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 10.

la résidence est dotée.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur la décision portant assignation à résidence : 18. En premier lieu, M.

Sur le refus de certificat de résidence : 3.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors que l’arrêté du 18 mars 2021 lui retirant sa carte de résident et lui faisant obligation de quitter le territoire

qu'elle ne pouvait l'y obliger.