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PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 février 2014 (n° 5 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00323 Décision déférée à la Cour : jugement

Il est constant que l'entrepreneur, chargé d'un contrat d'entreprise, est tenu d'une obligation de résultat.

Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L314'1 et suivants.

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Le jugement est donc infirmé de ce chef.

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