Les dépens de la présente instance en omission de statuer seront laissés à la charge du Trésor public.

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [J] [X] DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION

Vu la requête en omission de statuer en date du 11 mars 2026 par laquelle l'ONIAM demande à la cour de : - constater l'omission de statuer s'agissant de sa demande tendant à ce que la cour réforme le

Sur l' absence de dépôt d' une requête en omision de statuer Le tribunal de commerce de NICE, saisi sur assignation de Marie- Andrée X... épouse B... qui sollicitait la résolution de la vente des parts

MOYENS et PRÉTENTIONS Le liquidateur réclame la condamnation du notaire à lui payer 175 000 euros de dommages-intérêts en soutenant que l'omission de l'indivisibilité des ventes est à l'origine d'un

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 *** REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER No MINUTE : No RG : 11/ 04147 Arrêt (No 10/ 5321

Sur la demande en omission de statuer : L'article 272 du même code précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

[Y] [S] Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 17 novembre 2022 (R.G. 21/00840

Par jugement du 4 octobre 2022, rendu sur omission de statuer, le tribunal de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré bien fondée la requête en omission de statuer présentée par la société d'habitation des Alpes

[D] a le 16 juin 2023 déposé au greffe de la cour une requête aux fins de compléter une omission de statuer.

Si la Sarl Rio et Monsieur [L] [V] présentent une requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer et demandent à la cour de «'constater les omissions de statuer et erreurs matérielles

Rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'appel, · Déclaré recevable l'appel de la SA CREDIT LYONNAIS ; · Infirmé l'ordonnance du 25 septembre 2024 de son chef ayant «déclaré irrecevable la requête en omission

La requête déposée par Pôle Emploi le 11 janvier 2023 relevait bien de l'omission de statuer au sens des articles 462 et 463 du code de procédure civile précités.

La requête en omission de statuer présentée par Monsieur [L] est donc recevable.

Sur la rectification d'omissions de statuer et d'erreurs matérielles : Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent

La requête en omission de statuer sera donc rejetée.

1991 sur l'aide juridique Vu la requête présentée par Maître Boutheina ADIB, avocat au barreau de STRASBOURG réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 20 octobre 2025 aux fins d'omission

de l'article R. 741--11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission