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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbb
6 juillet 2023
d'un prêt personnel, sont des sommes qui ont été payées par l'employeur à l'occasion du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0e
26 novembre 2014
mandataire liquidateur de la SAS SAFE AUTOMOTIVE ... 57000 METZ Représentée par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur Yves X... ... 54800 JARNY Représenté par Me Laurent PATE
CHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a420b
5 septembre 2023
sur toutes les paies, alors que le calcul est explicité en page 7 du livret d'accueil, - son compteur d'heures affichant 0 alors qu'elle avait réalisé plus de 90 heures, pour 80 heures payées, en octobre
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c4
7 juillet 2022
Ce document de deux pages présente différentes rubriques et mentionne la société employeur, le libellé du poste, la catégorie de l'emploi, la date d'entrée, la date d'ancienneté et le magasin concerné.
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
par ses employeurs.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f8
6 septembre 2022
[N] était injustifiée et mal fondée En conséquence, de rejeter toutes les demandes de M.
7ème Ch Prud'homale
6960ba7dcdc6046d47b8d50f
8 janvier 2026
par les employeurs, au titre des gains et rémunérations versées aux salariés, dite réduction 'Fillon'.
8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
du travail dissimulé, - Paiement de la somme de 10.800,00 € au titre du rappel des commissions depuis le 6 octobre 2016, - Paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du rappel de la prime de l'année
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0031
24 octobre 2023
[E] de ses demandes indemnitaires ; - d'accueillir sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu formulée sur les commissions injustement payées sur la période non prescrite, pour un
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
[I] qui demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de : - Condamner son employeur au paiement des sommes suivantes : * Rappel d'heures supplémentaires dues et majorées de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11fe656d26d0f8b57c81
26 avril 2023
- Sur la demande de rappel de la prime variable pour 2017 et 2018 Conformément au contrat de travail, Mme [X] sollicite le paiement du rappel de la prime variable pour 2017 et 2018, l'employeur
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
La méthode que vous avez employée est inacceptable.
5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e92
17 mai 2022
ne justifie d'aucune recherche de reclassement, - l'employeur n'a pas justifié les critères d'ordre de licenciement, - les frais exposés sont dus car il s'agissait d'un complément de salaire déguisé
695f704bcdc6046d479967a3
7 janvier 2026
Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable pour une durée identique.
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e5
12 mai 2022
récapitulatifs Par ailleurs, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
Il se déduit de ces articles que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de
65a237fc7ca18b0008e57fea
12 janvier 2024
nul doit être déboutée de la demande en paiement qu'elle forme à ce titre. 2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
Le fait pour l'employeur d'avoir annoncé publiquement à des employés de l'office notarial, dans la semaine du 11 au 15 mai 2020, sa décision irrévocable de licencier le salarié avant la tenue de son entretien
Pôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a388e6
9 juin 2016
Un blâme lui a été notifié le par lettre recommandée du 15 juin 2015 'pour absence injustifiée le 19 mars 2015.
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Elle souligne que l'employeur n'a pas formulé sa demande reconventionnelle en paiement du préavis dans l'année suivant la rupture du contrat de travail et en conclut que la demande est prescrite.
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