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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bbb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'un prêt personnel, sont des sommes qui ont été payées par l'employeur à l'occasion du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d0e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

mandataire liquidateur de la SAS SAFE AUTOMOTIVE ... 57000 METZ Représentée par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur Yves X... ... 54800 JARNY Représenté par Me Laurent PATE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

sur toutes les paies, alors que le calcul est explicité en page 7 du livret d'accueil, - son compteur d'heures affichant 0 alors qu'elle avait réalisé plus de 90 heures, pour 80 heures payées, en octobre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce document de deux pages présente différentes rubriques et mentionne la société employeur, le libellé du poste, la catégorie de l'emploi, la date d'entrée, la date d'ancienneté et le magasin concerné.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

par ses employeurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60f8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] était injustifiée et mal fondée En conséquence, de rejeter toutes les demandes de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba7dcdc6046d47b8d50f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par les employeurs, au titre des gains et rémunérations versées aux salariés, dite réduction 'Fillon'.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du travail dissimulé, - Paiement de la somme de 10.800,00 € au titre du rappel des commissions depuis le 6 octobre 2016, - Paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du rappel de la prime de l'année

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c87ffc2c8318ee0031

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[E] de ses demandes indemnitaires ; - d'accueillir sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu formulée sur les commissions injustement payées sur la période non prescrite, pour un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[I] qui demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de : - Condamner son employeur au paiement des sommes suivantes : * Rappel d'heures supplémentaires dues et majorées de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11fe656d26d0f8b57c81

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- Sur la demande de rappel de la prime variable pour 2017 et 2018 Conformément au contrat de travail, Mme [X] sollicite le paiement du rappel de la prime variable pour 2017 et 2018, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

La méthode que vous avez employée est inacceptable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e92

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ne justifie d'aucune recherche de reclassement, - l'employeur n'a pas justifié les critères d'ordre de licenciement, - les frais exposés sont dus car il s'agissait d'un complément de salaire déguisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f704bcdc6046d479967a3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable pour une durée identique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

récapitulatifs Par ailleurs, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il se déduit de ces articles que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a237fc7ca18b0008e57fea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

nul doit être déboutée de la demande en paiement qu'elle forme à ce titre. 2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fait pour l'employeur d'avoir annoncé publiquement à des employés de l'office notarial, dans la semaine du 11 au 15 mai 2020, sa décision irrévocable de licencier le salarié avant la tenue de son entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a388e6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Un blâme lui a été notifié le par lettre recommandée du 15 juin 2015 'pour absence injustifiée le 19 mars 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle souligne que l'employeur n'a pas formulé sa demande reconventionnelle en paiement du préavis dans l'année suivant la rupture du contrat de travail et en conclut que la demande est prescrite.

Source officielle

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