, à mettre ses locaux en conformité avec les dispositions légales sous astreinte, -dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, -ordonné l'exécution provisoire.

Son capital social s'élevait à 20 500 000 francs divisés en 164 parts de 125 000 francs chacune. M.

[X] ont décidé d'acheter ensemble chacun pour moitié la sculpture [O] [R] Hermès numérotée 5/8. Selon cet accord, M.

en qualité de magistrat rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé

du dommage ».

Patrick BIROLLEAU, président et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

la Cour : Jugement du 04 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 12/04812 APPELANTS Monsieur Jean Marc René X... né le 21 Juin 1981 à PARIS (75) et Madame Marie-Laure Patricia

. ***** La société CANETTO PARTICIPATIONS LUXEMBOURG, société de droit luxembourgeois, a acquis, le 2 août 2006 la totalité des actions de la société SASIC, propriétaire d'un domaine foncier situé

En l'espèce, la société I et la société M K ont concouru ensemble à la réalisation du même dommage dont la commune a demandé réparation.

à chacune.

I..., a condamné celui-ci à payer à chacun des huit salariés parties civiles des dommages et intérêts.

Condamner en outre la société GONIN à lui verser à titre de dommages et intérêts compensatoires pour sa résistance abusive à régulariser les lettres d'éclatement la somme de 10.671,43 euros, .

[E] et aurait contribué à la réalisation de son propre dommage n'est pas démontrée par la Matmut.

Par actes du 29 avril 2009, les sociétés Alstom et Alstom transport ont chacune formé contredit à l'encontre de ce jugement. Demanderesse au contredit, la S.A.

est une société en participation, qui n'a pas de personnalité morale et qui est destinée à des personnes qui ont la volonté de s'associer pour la réalisation d'un objet précis et que sa dissolution de

Mme [S] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile. M.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (...).

Au seul motif que son licenciement est infondé, Mme [U] réclame la somme de 140.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, la somme de 119.000 euros de dommages-intérêts

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.

-60 parts à Patricia Y... -60 parts à Sylvie Y... .