sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de son renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SA Axa France IARD de ses fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA [X] Voyageurs,

Il a sollicité, le 11 août 2020, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en invoquant son état de santé et ses liens personnels ou familiaux en France

étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de

.- SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue Chauchat - 75009 PARIS représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître Paula FRIAS, Toque P 438, SCP AUGUST & DEBOUZY

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

La remise à une personne habilitée vaut remise à personne pour une personne morale conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Il est donc indifférent que cette fin de non recevoir n'ait pas été soulevée par le tribunal de commerce de Grenoble.

de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 5.

L'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Ain du 17 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de leur délivrer un titre de séjour portant

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

de 15. 000, 00 ¿ à Mme Marie-Pierre X..., qu'il a payée le 13 janvier 2012, - à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande de provision, au motif que la cour de renvoi

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

son conseil du 27 septembre 2010, faisant valoir que le statut des baux commerciaux était en réalité applicable au contrat selon les termes de l'article L145-1 du code de commerce ; que le bail ne pouvait

de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 88 / 2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne

de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 90/2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne

de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 91/2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne

de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 88/2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne

EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG n° 21/00215 APPELANTE SCEA DOMAINE DE LA MARQUISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée