d’erreur de fait ; en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, le préfet a commis « une erreur de droit pour incompétence négative » dans l’exercice de son pouvoir

titre la décision de transfert prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet exerce un pouvoir

Il ressort en outre des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécié l'opportunité d'une mesure régularisation à titre exceptionnel

Toutefois, il incombe au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé,

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

D... épouse B... en vue de l’admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salariée dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

qualification ", le tribunal n'a pas ajouté une condition tenant à la possession d'un diplôme en ce qui concerne l'examen de la régularisation de la situation de l'intéressé par le préfet au titre de son pouvoir

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'erreur de droit en ce que sa demande n'a pas été examinée sur le terrain du pouvoir

A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant de lui faire bénéficier de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation

fortes en France, et que l'ensemble de sa vie privée et familiale s'y trouve ; - le préfet des Hauts-de-Seine a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir

fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir

demander un titre de séjour en qualité de salarié et examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, de son pouvoir discrétionnaire, et subsidiairement

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir

D'autre part, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet des Hauts-de-Seine a entendu exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation après avoir considéré que la demande de titre

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il était demandé à l'autorité administrative une admission exceptionnelle au séjour relevant de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la