Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

L'appelante considère que le juge de l'expropriation ne pouvait corroborer son analyse par la méthode par comparaison du commissaire du gouvernement en l'absence de marché local pour ce type de biens,

Par un jugement nos 2001174,2100019, un jugement nos 2002168,2100128 et un jugement n° 2002426 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement conjoint du 27 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. M.

rendu le 14 Janvier 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 12/00059 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric

de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour

rendu le 22 juin 1993 par le juge de l'expropriation de Paris qui a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 5.943.380 FF (soit 906.062,44 €), la chambre des expropriation de la cour d'appel de Paris

Toutefois, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de statuer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

En troisième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Enfin, la circonstance qu'il y ait une augmentation importante des coûts d'acquisitions foncières entre la déclaration d'utilité publique et la valeur retenue par le juge de l'expropriation par deux arrêts

Par un jugement n° 2005148 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat président la formation de jugement n'était pas impartial et qu'il a siégé en dépit de la demande de récusation formé

Par un jugement du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. M. A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient fixer le montant des indemnités d'expropriation ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

C et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par un jugement n° 2004566 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.