constater par conséquent que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 9 septembre 2025.

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

Par décision du 8 décembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Compte tenu de la solution donnée à l'incident formé par Mme [Y], les dépens de l'incident resteront à sa charge.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Par ordonnance du 04 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

BAGNERIS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

[K] mentionnant un salaire net de 12 300 euros par mois pour des charges de résidence (loyer/prêt) de 3 100 euros outre 1 200 euros de crédit soit 4 300 euros de charges.

La caisse a pris en charge d'emblée l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision du 4 janvier 2018.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M.

Elle ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni d'exonérer l'employeur de ses propres obligations en matière de santé et de sécurité.

La preuve que la victime a reçu des produits sanguins et présente une contamination peut être rapportée par tous moyens.

Cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes : 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française

le changement de statut collectif et de se conformer aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable.

Dans le cas contraire, la décision de prise en charge lui est inopposable.

La présomption fait donc peser sur l'employeur une double preuve et la charge de la preuve appartient dès lors à l'employeur qui doit les renverser.

[W] ; - de mettre les dépens de l'instance à la charge de la caisse.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[X] manque à faire la preuve d'un lien entre sa maladie et le travail.