Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [L] fait valoir que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 873 du code de procédure civile n'exigent aucune condition d'urgence mais seulement que l'existence

civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné solidairement M. et Mme [J] à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ils font notamment valoir que : ils ont quitté les lieux le 19 décembre 2025 pour vivre dans une résidence pour personnes âgées ; la condition d'urgence de l'article 834 du code de procédure civile

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Vous avez saisi en urgence le Conseil de Prud'hommes au motif que vous n'auriez pas été satisfait de votre rémunération.

La patiente verbalise ne pas avoir de troubles des fonctions instinctuelles mais une insomnie a été observée aux urgences avant son arrivée dans le service.

nous étions Madame Charlotte MASQUART, Conseillère assistée de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Point n°3° : dans le cas d'une nouvelle urgence (arbre déraciné), des mesures seront à prendre en urgance ; passage d'un élagueur pour débit de l'arbre. » Faisant valoir que M.

abusive fondée sur les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 et 1383 du code civil et de sa demande de remboursement des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme [L] [N] restait dans l'opposition à tout projet d'intégration de structure médico-sociale à même d'assurer sa sécurité et lui procurer le confort nécessaire à la poursuite de ses soins.

Quant à l'exercice des pouvoirs conférés en matière d'exécution provisoire, ils seront examinés infra. 1-2-2) fondée sur l'article 956 du code de procédure civile L'article 956 du code de procédure

[U] [S], indique : " Il s'agit d'un patient de 76 ans, se présentant spontanément aux urgences psychiatriques devant des idées délirantes à thématique mystique.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié reçu le 5 avril 2024, M.

3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27 mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 3 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026 en audience publique.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale de réponse à l'urgence du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».