Si le requérant conteste cet avis, les documents qu'il produit, mentionnés ci-dessus, sont insuffisamment circonstanciés et ne permettent pas, dès lors, de remettre en cause l'appréciation du collège des

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

. - Vous avez roulé, sciemment avec le témoin de chauffe allumé sur le C15 diesel 7986 ST 66 de Saint-André à Saint-Féliu, alors que dans ce cas la consigne est : ''arrêt immédiat''.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Laffont substituant Me Jobelot, avocat de Mme F, et de Me Diot, avocat de Mme C.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une drépanocytose hétérozygote, de lombalgies, d'un diabète et de troubles anxieux.

Les éléments produits par le requérant ne permettent donc pas, à eux seuls, de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

La requête a été communiquée au département de la Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Elle ne produit aucun élément permettant de démontrer son intégration dans la société française, alors qu'elle ne conteste pas ne pas disposer d'un logement propre et ne pas maîtriser la langue française

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

de type II et qui se contente de produire une fiche de l'OMS de 2016 ne démontre pas l'impossibilité de bénéficier de soins et traitements et d'un accès effectif à une prise en charge médicale appropriée

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 9 novembre 2021 ayant prononcé la nullité du contrat de vente du 28 août 2019 liant les parties concernant un véhicule Maserati Ghibli diesel

La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Le Mets du Roy-Hys qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[W] produit un certificat de l'UCMJ du 7 juillet 2008 mentionnant qu'il souffre d'un diabète insulino-dépendant depuis 2003 et d'hypertension artérielle depuis 2007, un courrier adressé à son médecin traitant

de marque no 99 788 691, visant en particulier les "savons et savonnettes, nécessaires de cosmétiques, produits pour la chevelure, produits de toilette, coffrets de voyage dits vanity-case remplis ou

collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Je n'ai pas le diabète et la piqûre que je fais c'est pour l'opération au niveau de la jambe.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit d'écritures en défense. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations le 14 juin 2023.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit d’observations. M.