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dans l'exercice des pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie

dans l'exercice des pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie

dans l'exercice des pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie

dans l'exercice des pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles

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