ARMENGAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : W 7, plaidant pour la SCP ARMENGAUD GUERLAIN INTIMEES SARL PALLAS - LA GRANDE RECRE ayant son siège 126 rue la Boétie 75008 PARIS prise en la personne

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Signification DA en date du 27/12/2022 à personne habilitée.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après une nouvelle période de 3 ans : 114. Après une nouvelle période de 3 ans : 120. Après une nouvelle période de 3 ans : 125. Après une nouvelle période de 3 ans : 130.

Cette organisation de travail a été prolongée jusqu'au 2 novembre 2017 par un nouvel avenant. Le 30 mai 2017, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2022.

APPELANTE Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Société [1] prise en la personne de son représentant légal

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Cette période de résidence ne présente toutefois pas un caractère continu.

P. et notamment à l'exclusion des périmés à 6 mois, tous taux de T. V.

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En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Autolib' a proposé au SMAVM l'introduction de nouveaux véhicules de type utilitaire dans le service Autolib', s'accompagnant d'une nouvelle offre

provisoire (pièce n° 11).

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