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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
Toutefois, il ne conteste pas avoir été destinataire d'une proposition de modification de sa rémunération au visa de l'article L1222-6 du code du travail par courrier du 29 août 2017, ni ne remet en cause
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78fcece1704f57478f9
6 avril 2023
En réalité, sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse Milleis
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
Il fait valoir que dès le 20 janvier 2017 et avant toute recherche de reclassement, la société Label Info avait pris la décision de le licencier et conteste que la proposition de modification de contrat
642fb783cece1704f57478d3
642fb784cece1704f57478d7
En réalité, sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse [N]
642fb784cece1704f57478d9
642fb785cece1704f57478db
En réalité sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse Milleis
642fb789cece1704f57478e5
En réalité, sous le couvert d'une proposition de modification de la rémunération de ses collaborateurs, dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient l'accepter, le salarié intimé accuse [B]
642fb78bcece1704f57478ef
642fb78ccece1704f57478f1
642fb78ecece1704f57478f7
4ème Chambre
69732afbcdc6046d4764f88b
22 janvier 2026
Le 2 avril 2020, la SARL Phénome a présenté aux maîtres de l'ouvrage, un premier chiffrage d'un montant de 336.068,93 €, qui ont alors proposé des modifications du projet pour en réduire les coûts.
4e Chambre B
6162e4ee7797cdb2f7583cbf
14 juin 2011
mandate le syndic pour réaliser toutes les démarches, signer tous les actes nécessaires à l'acquisition de nouvelles actions, et établir les appels de fonds correspondants. » « 10ème Résolution -Proposition
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c9
8 octobre 2020
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Chambre Sociale
62d64984aa6a2f06030d2695
21 avril 2022
Le 15 novembre 2017, l'employeur a proposé à Mme [D] [O] de modifier son contrat en raison de difficultés économiques, consistant en une réduction de son temps de travail à mi-temps.
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
S'agissant du refus de modification des horaires collectifs de travail, il ressort des procès verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord
Pôle 6 - Chambre 3
603398dc9954684db3f35bac
16 mai 2017
Les pièces communiquées justifient que par lettres du 5 juin puis du 13 juin 2013, la société CECIAA lui a proposé une modification de son contrat de travail en faisant état de ce que ses prestations étaient
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
services proposés en collecte et en livraison.
8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
à la location; qu'une telle démarche témoigne de la volonté de l'appelante de refuser la revalorisation de la prime et de modifier les termes du contrat initial en revoyant la valeur agréée du navire
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