Le preneur à bail commercial du bien de Mme [T], la société Kap, a exercé son droit de préférence prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce et un acte de vente a été conclu, le 21 octobre 2016,

causés aux acquéreurs ou utilisateurs des produits livrés ou ouvrages exécutés par la carence des dits produits ou ouvrages à remplir la fonction à laquelle ils étaient destinés ou à répondre aux qualités

Il est de principe que le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution, pour dire qu'il n'est pas redevable des loyers prévus par le bail commercial, que dans le seul cas où les manquements

' Il ressort de ce qui précède que les contestations opposées par Monsieur [J] n'étaient pas sérieuses.

Monsieur X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de

[B], avocat, il est précisé à l'article 5 relatif à la constitution d'un séquestre qu'il est remis à « Maître [S] [B], pris en sa qualité de conseil du preneur et de séquestre constitué dans l'intérêt

Il a été ainsi prévu, au nombre des conditions suspensives précisées comme ne profitant qu'au preneur : 'le dépôt d'une demande de permis de construire au plus tard dans les quatre mois à compter de l'acte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 6]Alès, intimée, expose que le bail commercial du 1er janvier 2014 prévoit que le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront le

Me C... et la SELARL JSA, ès qualités de liquidateurs de la société MIM, contestent toute faute de la part de la société MIM et invoquent son droit à quitter les lieux à la date donnée par le bailleur

[A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

[B], [A] et [S] [C]), avaient qualité et intérêt à soutenir la demande de nullité du bail du préfet des Pyrénées Atlantiques et à agir en résiliation du bail.

dans la direction générale de l'entreprise, 2. les personnes physiques ou morales (y compris leurs représentants légaux) pour le compte desquels le souscripteur déclare agir, - p 10 : > a la qualité

MADE OF ASIA, placée en redressement judicaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me [J] [Y], en qualité de mandataire

[X], en qualité de liquidateur judiciaire, - Désigné M.

Le Bailleur assure au preneur la fourniture d'eau, de vapeur et d'électricité nécessaire à son activité, dont la consommation sera refacturée au preneur.

[E] [A] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2026 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Il rappelle que le troisième étage ne peut être exploité faute d'un escalier de secours à la charge du preneur suivant le contrat de bail.

Elle invoque l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées par le preneur, qui ne constituent pas une demande en restitution ; elle rappelle avoir gardé le local à la disposition du preneur, qui pourrait

[B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27/05/2026 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.