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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ea
2 juillet 2024
Suivant ordonnance de référé rendu le 22 février 2023, le premier président a rejeté la demande formée par l'appelant tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé du 17
Sociale D salle 1
69fc25b9cdc6046d47e21704
30 avril 2026
de l'astreinte provisoire au taux initialement fixé, et de la fixation d'une astreinte définitive pour la délivrance de bulletin de paie conforme.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
21 mai 2026
, de prononcer la nullité d'un commandement de payer, sachant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat des référés de prononcer une telle nullité ; que le juge des référés ne peut que déterminer
Chambre 1-3
69d9e44ecdc6046d47d9d35b
10 avril 2026
' Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dit n'y avoir lieu à référé et à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge des référés a rejeté les demandes de provision de M.
Chambre 1-8
69fc2f03cdc6046d47e4156e
6 mai 2026
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
de provision À titre principal * Condamner à titre provisionnel les consorts [D] et [B] à supporter la totalité du coût des travaux conservatoires et de remise en état rendus nécessaires chiffrée à
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9d400e7d8bb0e44214f0c
15 novembre 2019
l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et une indemnité d'occupation et ordonner son expulsion.
Chambre de la Proximité
69d889bbcdc6046d47ba83e5
9 avril 2026
[W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit.
69fd767ecdc6046d47033ac9
7 mai 2026
Par acte du 28 avril 2025, la société Noisy Ballon a fait assigner la société [K] [C] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins, notamment, de constatation de
Chambre 1-2
69fd81f7cdc6046d470496f4
[C] la somme de 25 200 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - débouté M.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C
69fd801acdc6046d47047465
Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de la SCS Bègles Arcins en paiement de la somme provisionnelle de 59 384,83 euros au titre d'un
Chambre P.P référés
69f2e397cdc6046d470c287f
28 avril 2026
[J] a fait assigner les intimés en référé devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré en cause d'appel, en invoquant l'existence de moyens sérieux de réformation
Chambre 4-4
5fd9267660f7ee05604aab77
28 mai 2020
Mme [P] [E] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 octobre 2018 afin que soit ordonnée sous astreinte, au constat d'un trouble manifestement excessif, sa réintégration au poste de
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
19 décembre 2019
, disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b6
21 octobre 2025
Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident
69f44a84cdc6046d472f1ede
Par ordonnance de référé en date du 11 septembre 2025, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les époux [D] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
une fois par mois en accord et selon des modalités pratiques à mettre en place avec le CSEB, service auquel est confiée la mesure d'assistance éducative, - dit qu'en cas de difficulté il lui en sera référé
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
Pour autorité de chose jugée au provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2024 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
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