DE X... et l'indemnité compensatrice de fin de mandat à laquelle il pourrait avoir droit, - débouté M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien Aux termes de l'article L 3131-1 du code du travail , tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de

du préjudice moral, 2 395,05 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés la procédure irrégulière, 7 185,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 718,52

Elle rappelle, sans être démentie, que l'application de ces accords collectifs sur les réorganisations repose sur le respect de deux principes : - la non-application de l'article L. 1224-1 du code du

repos compensateur outre 62,55 euros de congés payés afférents, 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation sur les repos compensateurs, 1 594,12 euros à titre de

C'est pourquoi il était impératif de réorganiser de manière pérenne et définitive vos fonctions.

Les Ecrevolles Avenue Tirverts BP 33 10901 TROYES CEDEX Représentée par la SCP LEMOULT GRIVIAU, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

Condamner la société Altedia à lui payer les sommes de : - Indemnité compensatrice de préavis 25 000 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 2 500 € - Heures supplémentaires 2005 12

Cette décision a été confirmée par la présente cour, autrement composée, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011.

Cette décision a été confirmée par la présente cour, autrement composée, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011.

avocats au barreau de PARIS, toque : K0148), avocat postulant représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE de la SELARL CAPSTAN (avocat au barreau de PARIS, toque : K0020), avocat plaidant COMPOSITION

de préavis, outre la somme de 544 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - Infirmer le jugement en ce qu'il : ' a dit que son licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses

Elle ajoute que la restructuration n'équivaut pas à une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

Elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de deux mois de salaire.

des sociétés du groupe à savoir la réorganisation de l'entreprise dont l'objet était clairement de sauvegarder sa compétitivité compte tenu de la perte et de l'évolution des marchés.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS

Il appartient à l'employeur de démontrer la réalité du risque pesant sur la compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise au moment où il licencie.

[O] de sa demande d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de repos compensateur ; -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société

compensatrice de contrepartie obligatoire en repos non pris de l'année 2015, - 471,43 euros d'incidence congés payés, - 24 138,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, condamner

compensateur, violation des durées maximales de travail, et les sommes dues à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur outre congés payés, indemnité compensatrice de préavis et