résiliation.

C'est pourquoi, dès lors que le contrat a été résilié sur décision de l'administrateur judiciaire, doit être rejetée la créance d'indemnité de résiliation fondée sur une clause stipulant que cette indemnité

financial services l'envoi du décompte afférent à cette résiliation.

Elle ajoute que : - un certain nombre de clients, dont elle verse la liste, ont résilié leurs mandats de gestion sans pour autant les confier à la société AKG-Immobilier ; - la vague de résiliation d'avril

de ce dernier et soutient que le contrat a été résilié selon le droit commun.

Sur l’indemnité de résiliation : 5.

[W] [R] n'a pu qu'être victime, pour résider dans le même appartement que Mme [M] [H] [L], constitue des troubles suffisamment graves à la jouissance paisible du logement justifiant la résiliation du bail

[V] depuis la résiliation le 16 octobre 2022.

du contrat d'affichage et du règlement de toute indemnité de résiliation.

Aux termes de l'article 21 du contrat de bail ' clause résolutoire' les parties ont convenu que le contrat ' sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette

Le juge des référés n'est pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 précité, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

de plein droit, et que les échéances impayées au jour de la résiliation étaient dues.

Par courrier du 27 août 2009 la société ARIES s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat de franchise avec effet immédiat en application de la clause résolutoire contractuelle stipulée

du contrat, la SA DIAC a offert aux consommateurs un délai raisonnable pour faire obstacle à la résiliation, de telle sorte que la clause résolutoire a valablement fonctionné. 15- MM.

' sur la résiliation du contrat de location La société Leasecom prétend ensuite être fondée à solliciter à l'encontre de la société Elvt la résiliation du contrat de plein droit, conformément

Il faisait valoir qu'après la démission de [E] [O], plusieurs clients avaient résilié leur contrat d'assurance pour souscrire des contrats avec la compagnie Aviva représentée par [R] [B], ce qui était

Sur la résiliation du bail au moment de la cession de l'immeuble # sur la résiliation de plein droit par les effets de la clause résolutoire Il est constant qu'en l'espèce, Monsieur [D] [E] a fait

du contrat est intervenue en vertu de la loi et non pas de l'un des cas de résiliation de plein droit prévu par le contrat et que faute de pouvoir se prévaloir d'une cause de résiliation contractuelle

Pour éviter la tacite reconduction pour une année supplémentaire d'une année, la résiliation par la société locataire devait intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le

des trois contrats en date des 6 Mars 2003 et 27 Mars 2003 à compter du 6 Mai 2003 ; -dit n'y avoir lieu à versement d'indemnités de résiliation ; -dit n'y avoir lieu à allocation de dommages-intérêts