communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 1) la notification de la décision

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

Par décision du 30 avril 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

La décision judiciaire du 3 avril 2026 d'assignation à résidence de l'intéressé a été infirmée par ordonnance du 6 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DES MISES EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE M.

L'assuré a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 28 septembre 2021, confirmé celle de la caisse.

[B] [C] a démissionné de son mandat de gérant et Mme [O] [F], née [N], a été nommée gérante par assemblée du 29 novembre 2013.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025.

du crédit vendeur aurait pour effet l'effondrement du projet K2 et en troisième lieu qu'AIrbus a justifié son retrait du crédit vendeur par un motif fallacieux.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 24/07178 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4RM [S] C/ Organisme URSSAF RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

La décision rendue le 20 janvier 2026, par le Président du Tribunal des activités économiques de Marseille a statué sur une demande de rétractation d'ordonnance sur requête, rendue par ce magistrat en

Mise à la retraite d'office en 2013, Mme [E] [N] a néanmoins conservé son titre d'occupation.

, de refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour en France et renvoyé le jugement de la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de

Il en résulte que la modification des statuts suite à la décision du gérant de constater cette erreur matérielle n'avait pas à faire l'objet d'une décision extraordinaire des associés.

Par déclaration du 24/07/2024, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

] - sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J], - ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n°262 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45RQ Décision

BNP PARIBAS C/ [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoann LEANDRI Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour