[R] du 27 septembre n'a donc pas eu le moindre effet interruptif de prescription - outre le fait que par ses termes il ne constitue pas une reconnaissance de dette.

La dette en question ne saurait donc participer de l'assiette de la garantie du passif.

écrite par le débiteur de sa dette et ce dans la cadre du règlement amiable agricole intervenu entre le 26 octobre 1990 et le 15 décembre 1992 qui aurait suspendu ladite prescription.

pour les éventuelles sommes qui seraient fixées au passif de la SAS DAMS à ce titre ; - juger que, dans ses rapports avec la SAS DAA, qui est in bonis, la contribution à la dette solidaire incombera

Elle bénéficiait pour garantir le remboursement d'une affectation hypothécaire consentie par Messieurs Alain et Daniel X..., cautions solidaires, Madame Maria X..., Madame Amélia Y... et Monsieur David

Subsidiairement, elle sollicite que la cour déduise le montant des aides personnalisées au logement (APL) de la dette, qu'elle pourrait détenir à l'encontre de Mme [P] [E], au titre des loyers impayés.

de dette de M.

civil, les parties peuvent, par des conventions particulières, diminuer l'effet de la garantie d'éviction du vendeur et même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, la clause stipulée

à mieux se pourvoir à ce titre, a débouté la société NL Logistique de sa demande de désignation d'un expert, a condamné la société NL Logistique à verser une provision de 1 000 000 i à valoir sur sa dette

tierce, - classe 4 : classe chirographaires titulaires d'une garantie tierce.

Toutefois, la société MCS associés soutient que le délai de prescription a été interrompu par les échanges de correspondances successives entre les parties, qui selon elle valent reconnaissance de dette

[A] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter des chefs de la demande en principal, En toute hypothèse, - débouter le Crédit coopératif de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouter

la division de l'immeuble sis [Adresse 6], notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur et celle tenant à ce « que le total des charges hypothécaires et des créances garanties

DA X... a fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque

DA X... a fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque

- condamner solidairement Mme T... et Maître Q..., notaire, à payer à M. et Mme L... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, - donner acte à M. et Mme L... de ce qu'ils reconnaissent

des locaux ; condamner la société Sbox à payer à la société Sirius Capital la somme provisionnelle de 9.279,15 euros à valoir sur les dommages et intérêts, faisant compensation avec le dépôt de garantie

S'agissant de la compétence, et aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Elle fait valoir qu'il s'agit ainsi d'une garantie complémentaire accordée par les époux [P], distincte des règles de prise en charge du passif de la société.

Dans l'hypothèse ou la cour serait amenée à prononcer la condamnation solidaire de deux sociétés défenderesses et fixer au passif les sommes sollicitées, Dire et juger que la garantie de l'AGS est subsidiaire