" recours hiérarchique ", son licenciement, la procédure de reclassement et le harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.

Elle avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. ».

et homologué les transactions conclues avec la veuve et les enfants de la victime.

Aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du cas des recours en révision prévus par

Par requête du 13 février 2018, reçue au greffe le 15 février 2018, M.

[K] [X] en son recours mais sur le fond mal fondé, - débouté M.

Mme D a alors exercé, le 25 novembre 2020, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours de l'invalidité.

[B] [GE] comme suit : - Mme [G] [GE], veuve de la vicitme : 50 000 euros, - M. [P] [GE], fils de la victime : 30 000 euros, - M. [B] [GE], fils de la victime : 30 000 euros, - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal

L'employeur de l'assurée, la société [2] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, en l'absence de réponse de la commission, a poursuivi sa contestation

Par conclusions reçues au greffe le 29 octobre 2025 et soutenues à l'audience du 17 novembre 2025, le FIVA demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable le recours de M.

préjudices physiques et moraux, et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moraux, subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été la victime

de Mont de Marsan d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 4 septembre 2023, la société demande à la cour de : - la déclarer recevable en son recours, y faisant droit, à titre principal, -

La société a saisi le 6 mai 2021 la commission de recours amiable d'un recours contre cette décision, puis elle a saisi le 21 juillet 2021 le tribunal judiciaire de Caen d'une contestation de la décision

Dans sa séance du 19 février 2009, la Commission de recours amiable saisie a rejeté le recours de la société et maintenu la décision de la caisse opposable à l'employeur.

recours.

[A] [G] avait été victime de harcèlement moral après avoir relevé que': - M.

des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime

Le 1er avril 2019, la médecine du travail a reconnu M. [N] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le 13 mai 2019 M.