fixée par l'article 3 de l'annexe 1 du contrat ; 'il s'agit d'une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le montant des ventes de prestations de péages (...)' ; - s'agissant de la reddition

Ne constitue pas non plus une reddition de comptes, l'interrogation sur les baisses de commandes, alors que la société Ironshop avait pour mission l'aide au développement et l'assistance stratégique, et

s'agissant des conditions de détermination de la rémunération et l'indication de la partie qui en aura la charge) soit sur le document d'informations précontractuelles (s'agissant des modalités de la reddition

lui a commandé une machine de traitement hospitalier de modèle ECODAS T 2000 d'une valeur de 343 000 € HT ; La SAS JCG ENVIRONNEMENT a réceptionné sans réserve cette machine en décembre 2010 ; Compte

et de procéder à la reddition des comptes, le recel successoral est caractérisé.

l'épouse, - de dire que l'époux devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : * crédit logement d'[Localité 15] sans récompense, * crédit de la seconde maison d'[Localité 15] avec reddition

conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition

A compter de la communication des Comptes de Référence, le cédant disposera d'un délai de 30 jours pour les contrôler ou les faire contrôler (...).

fondée à réclamer l'application du contrat de commande et de cession de droits d'auteur conclu en février 2014 et en particulier, ses articles 5, 6 et 7 relatifs à la rémunération proportionnelle, à la reddition

[Q] [V] en sa qualité d'agent général d'ASSURANCE, que les encaissements sont immédiatement reversés sur le compte dédié à BTA ouvert au nom d'ASSURANCE [V].

licenciement et recrutement), la responsabilité du respect des règles d'hygiène et de sécurité, la responsabilité de la vie associative et de la vie du mouvement (représentation en externe), la charge de la reddition

du 17 janvier 1977, - condamner les défendeurs sous astreinte à lui fournir les comptes de l'hoirie X... depuis le 6 février 1974, - ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Ils font valoir que le franchiseur leur doit les informations requises sur le fondement contractuel du mandat et de l'obligation de reddition de comptes en résultant, et que quand bien même cette qualification

VIII-Sur la demande tendant à voir ordonner reddition de compte par M.

24 février 2023 en ce qu'il a condamné la société Paymytable à payer à la société FCS consulting la somme de 48 816 euros TTC au titre de ses commissions, avec intérêts au taux BCE plus 10 points à compter

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