Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président de la société protectrice

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PROCEDURE ANTERIEURE Maître Patrick X..., avocat au barreau de NOUMÉA, a demandé au conseil de l'ordre des avocats du barreau de NOUMÉA l'autorisation d'exercer sous forme de SELARL avec pour dénomination

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association SOS Emploi

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Suivant acte d'huissier daté du 21 août 2002, monsieur [A] a donné congé à l'association [C], [D] & [K], pour le 31 mai 2003 ; ce congé était assorti d'un refus de renouvellement du bail.

Vu les autres pièces du dossier.

[R] [M] et son refus de contracter, MM.

Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à l'association

[S] [S] [R], l'association [R] [R], M.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et, d'autre part

Suivant requête reçue le 28 août 2020, Mme [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une requête dirigée à l'encontre de M. et Mme [E] aux fins de voir refuser la poursuite du bail consenti le

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de

Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'autorisation environnementale sollicitée.

Il soutient que ses conditions de travail depuis le décès du président de l'association en 2019 se sont dégradées, que des désaccords idéologiques sont nés entre lui et le nouveau président élu de l'association

Si Mme B fait valoir qu'elle a eu un engagement bénévole auprès de l'association " Le Ciel Blue " jusqu'à la fin des activités de cette association en avril 2016, sans préciser cependant la nature et la