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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c42363790797ff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079801
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079803
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079807
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que, conformément à ce que les premiers juges ont retenu par de justes motifs, que la cour adopte, la notification des notices litigieuses n'était pas soumise au principe général du recommandé mais obéissait
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965455
5 juillet 2023
5 juillet 2023
règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits, fournitures et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs, qui obéissent
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
échéant, appel incident ou appel provoqué, outre les délais de distance résultant de l'article 911-2 ancien du même code ; Attendu que, dès lors que l'intimée a son siège à [Localité 1] et qu'elle a reçu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les sociétés Carrefour ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 1er mars 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
somme de 35 000 euros, sauf à limiter la condamnation à une somme de 30.000 euros, dans l'hypothèse où le préjudice subi ne consisterait qu'en la perte de chance de n'avoir pas été mis en position de refuser
Source officielle2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La société AKROS HENSHEL a procédé au changement du flexible défectueux et par précaution à celui qui n'était pas endommagé, mais a refusé de nettoyer et dépolluer le local technique au prétexte que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
17 février 2015
la SELAFA MJA, la SELARL EMJ et Maître [K] [A], pris chacun à titre personnel, ceux-ci qui n'ont été parties à la procédure d'arbitrage qu'ès-qualités, doivent être mis hors de cause et que doit être reçue
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
3 juin 2020
Il en est de même lorsque les tribunaux étrangers se déclarent incompétents et que ces refus aboutissent à un véritable déni de justice.
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