Il sollicite enfin la condamnation de la SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] à lui délivrer sous astreinte de 150 € par jour de retard les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés

L'avenant du 7 décembre 1998 précisait les modalités de calcul et de paiement des commissions revenant à Madame Arlette X... , et précisait que ces commissions étaient payées sur les encaissements.

[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un

Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

; Que le changement d'horaire de travail imposé à Mademoiselle X... en octobre 2004 entraîne bien par ses conséquences une modification du contrat de travail que la salariée pouvait légitimement refuser

Par courrier recommandé reçu le 11 juin 2007, vous nous avez expressément signifié votre refus d'affectation.

DOMMAGES ET INTÉRÊTS : 1) Sur la demande en paiement de la somme de 2 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-paiement du salaire dû en 2001 : Attendu, M.

de licenciement, - 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'AMASPA, PRESENCE VERTE et Madame X... à lui délivrer les certificats de travail et attestations ASSEDIC

DOLILE PIZZA PAI ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02891 Décision

compensatrice de préavis, les sommes à prendre en compte sont celles auxquelles le salarié aurait pu prétendre s'il avait poursuivi son activité durant le préavis.

que le refus par un salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique (art.

attestation Assedic faisant état de la démission du salarié comme motif de rupture.

d'organiser une éventuelle visite de reprise, que l'employeur a refusé de lui régler ses indemnités compensatrices de congés payés et ses compléments de salaire notamment pour les mois de février à avril

de sa demande en paiement du salaire déduit pendant son absence ; ¿ condamné la société à payer à M. X...

En revanche, c'est ce salaire qui sera également pris en compte en ce qui concerne Madame X... qui avait reçu la même formation initiale que son mari, était considérée par la Société SRHE comme "co-gérante

A partir du 7 octobre 1996, à la suite d'un changement de lieu d'activité, Monsieur X... a souhaité négocier de nouvelles conditions de travail, ce qui lui a été refusé.

[H] prononcé pour faute grave résultant d'un refus d'affectation dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement des sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Elle demande que les indemnités de rupture et le rappel de salaires et congés payés soient assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2003, avec capitalisation.

L'employeur a envoyé par la voie postale une lettre en date du 8 février 2005, reçue par le salarié le 10 février 2005, ainsi rédigée : "Nous vous informons que nous envisageons de procéder à la rupture