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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fde47e72cd66e25b77b1a17
3 juillet 2018
à la demande des salariés, ' réduire à de plus justes et légitimes proportions la demande indemnitaire des salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, en fonction du préjudice réellement
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
[H], le salaire minimal conventionnel se calcule en tenant compte des treize mois de salaire perçus par année, ce dont il résulte que le salarié a en réalité bénéficié d'une rémunération supérieure au
Pôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
Il est également constant qu'à la suite du remplacement de sa supérieure hiérarchique, un échelon hiérarchique intermédiaire a été créé et pourvu en février 2007 par un autre cadre, M.
Chambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
26 octobre 2023
Agent qualifié de centre de traitement des déchets. Agent qualifié de maintenance. Agent qualifié de maintenance. Employé qualifié de gestion ou d'administration.
17e Chambre
6034443c1adbff3519734325
12 janvier 2017
[E] soutient qu'il aurait remplacé un économiste de la construction licencié, M. [U], lequel bénéficiait de la position 3.2 et M. [H], ancien salarié de la société, atteste que M.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
Elle réplique que : - pour que le contrat de travail à durée déterminée soit requalifié o il ne suffit pas de prétendre qu'elle n'a pas embauché un nouveau salarié en remplacement du salarié démissionnaire
6253cce1bd3db21cbdd9195d
15 juillet 2014
Elle a eu recours au travail temporaires pour des motifs légitimes et légaux, que ce soit pour assurer le remplacement de salariés absents ou pour faire face à des accroissements temporaires d'activité
Chambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad0
18 octobre 2022
La société précise que, à compter du 30 avril 2018, la société [C] a assuré le remplacement de Mme [N], que le service comprenait une autre salariée, Mme [A], et que Mme [F] a également repris la facturation
6253c91bbd3db21cbdd87422
1 juin 2004
d'après les critères de charges et situation de famille, d'âge, de compétence, niveau de qualification et polyvalence ; des salariés ont indiqué être volontaires pour une préretraite et plusieurs parmi
Chambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
En outre, la salariée établit que sa nouvelle supérieure hiérarchique lui a, à de nombreuses reprises, adressé des courriels relativement longs, dans lesquels celle-ci critique de manière détaillée et
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b3
19 avril 2023
à sa qualification.
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
La qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié au regard des critères de la convention collective.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
les cadres des niveaux supérieurs.
6868b6bc2f06adf21413c3d5
4 juillet 2025
ou catégories de salariés.
18e Chambre
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18 décembre 2015
de mention des noms des salariés remplacés, - annule l'avertissement du 08 janvier 2013 à défaut de preuve des faits sanctionnés alors que l'employeur ne pouvait exiger une garde en raison de l'usage
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
Le panel de comparaison avec d'autres salariés doit être constitué des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; le niveau de diplôme et de
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
Si l'employeur licencie le salarié dans ce contexte, le licenciement est nul.
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
Le 15 juin 2016 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par la salariée.
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