Par courrier du 21 décembre 2021, Mme [G] [S] a mis en cause la responsabilité du magasin BOTANIC pour leur avoir vendu des souris infectées de leptospirose.

Dès lors, il faut considérer au vu des pièces produites que le bien vendu était globalement achevé en dépit des réserves formulées par la suite par les consorts [E].

statuer à l'égard de M.

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

des produits défectueux Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant

Sur la validité de l'acte signé le 21 novembre 2014 par la société venderesse 3.M.

Guy C..., notaire du vendeur, M. Sami X...a vendu à M. Patrick Y...et Mme Pascale A..., épouse Y...

A l'égard du vendeur M. A...

Il ressort de l'article 1641 du code civil que ' le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

À cet égard le vendeur déclare qu'il n'a pas été exploité dans les lieux objets des présente d' activité soumise à autorisation ou sens de ladite loi à l'exception des activités ci-après visées est expressément

quant à l'accès audit terrain et déchargent l'étude de Me André J... de toute responsabilité à cet égard.

Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 4.

Selon lui, cette abstention fautive engageait leur responsabilité à son égard.

A cet effet le vendeur s'engage à faire établir dans les meilleurs délais un état sur la solidité du bien vendu, le tout à ses frais.

Elle fait valoir que ce moteur lui avait été vendu par la société Motor X Change et qu'il avait été fabriqué par la société Vege France.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le notaire avait commis des fautes qui engageaient sa responsabilité professionnelle à l'égard de M. X....

, qu'à l'égard du notaire et du géomètre et sur les rapports entre ces derniers au titre de leurs responsabilités respectives.

- Dit que la responsabilité de Maître [F] [Y] n'est pas engagée à l'égard des acquéreurs pour cette vente. - En conséquence, déboute M.

de la SARL PRODIMAS plus qu'à l'égard de son acquéreur, - juger que le simple manquement contractuel ne constitue plus une condition nécessaire et suffisante de l'engagement de la responsabilité cocontractant