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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

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[I] depuis un an, attestée par son expert-comptable, il ressort des éléments des bilans des exercices 2020 et 2021 que l'activité libérale de M. [I], exercée à [Localité 13], est bénéficiaire.

le Président du tribunal de grande Instance de Bordeaux a enjoint d'une part à la Sa Cnp Assurances de communiquer la copie des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte et l'identité des bénéficiaires

Par jugement du 24 mars 2023, qualifié de jugement en premier ressort, le tribunal a débouté Mme [C] de sa demande d'attribution de capital-décès et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé avec suffisamment de précision les motifs sur le fondement desquels ils ont considéré que les moyens invoqués devant eux

Au contraire, il ressort de la proposition de rectification que la globalisation en comptabilité des recettes espèces rendait impossible tout contrôle.

Née le 19 août 1998 et de nationalité algérienne, Mme A a épousé, le 7 août 2017, en Algérie, un ressortissant français.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire