des sommes versées et le paiement de dommages et intérêts.

Il a donc débouté Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts.

 490 euros au titre de la restitution des fruits (loyers)perçus.

du solde du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts.

, -constater que le droit à restitution du bailleur a été satisfait en nature -débouter en conséquence Jean Pierre A... de l'ensemble de ses demandes -le condamner au paiement de la somme de 75. 000 €

[J], et non une perte de chance, puisqu'il est condamné en raison des manquements de la société TB à des pénalités de retard, à des restitutions de provisions pour charge et à des dommages-intérêts, aucun

par Monsieur [P] du véhicule de fonction et de ses accessoires sous astreinte et une condamnation provisionnelle à des dommages-intérêts.

Concernant l'allocation de dommages-intérêts : L'article 1646 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la choses, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les

Sur les demandes en dommages et intérêts in solidum Les deux sociétés qui ont reconnu que les ouvrages étaient la propriété de la société [L] [O] mais se sont toutefois opposées à leur restitution pour

des matériels, la société Negma de sa demande en dommages-intérêts et la société Natixix lease de l'ensemble de ses demandes, *l'infirmer en ce qu'il a fait droit partiellement à la demande d'indemnité

En l'espèce, l'impossibilité de restitution du prix de vente du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat prive M. et Mme [L] de la contrepartie de la restitution du bien

; que la demande de restitution de M.

tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir prononcer la nullité de leur expulsion pratiquée le 7 octobre 2024 et d'ordonner leur réintégration dans le domicile qu'ils occupaient ainsi que la restitution

[Y] à verser la somme de 19 000 euros aux consorts [C] correspondant au prix d'acquisition, - ordonné en conséquence, la restitution du véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation

B/: - Indemnisation des dommages non réparés par les restitutions: Au titre de l'indemnisation des préjudices non réparés par les restitutions, qu'ils prétendent subir du fait des fautes commises

Elle objecte que la Société PRO SPORT ne peut davantage invoquer l'article L 442-6 2o du Code de commerce au soutien de sa demande de dommages-intérêts, puisque la restitution du matériel ne crée pas de

Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et à défaut de la restitution

Elle demandait à la société ETABLISSEMENTS [W] [J] de reprendre le véhicule contre restitution du prix.

des dividendes versés et en paiement de dommages et intérêts.

L'article 1645 précise que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.